RFE - Que faire si les entreprises ont un statut « Inscription rejetée

RFE - Que faire si les entreprises ont un statut « Inscription rejetée » ?

Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la facture électronique, toutes les entreprises assujetties doivent être référencées dans l'annuaire de la facturation électronique, géré par la DGFiP et l'AIFE. Une mise à jour de cet annuaire a été effectuée courant juillet. Cependant, certaines inscriptions affichent toujours un statut « inscription rejetée » dans MEG. Les motifs varient selon le type d'entreprise et la situation.

Différence entre l'annuaire des entreprises et l'annuaire de la facturation électronique : 

L'annuaire des entreprises : C'est l'annuaire légal officiel des entreprises françaises.
Il est géré par la DINUM et centralise toutes les données publiques légales disponibles sur les entreprises, associations et administrations.

L'annuaire de la facturation électronique : C'est l'annuaire dédié spécifiquement à la réforme de la facture électronique. Il a été créé par la DGFiP et l'AIFE pour référencer les entreprises et entités publiques obligées d'émettre et de recevoir des factures électroniques.

Qu'est‑ce que cela implique ?

Dans MEG, certaines entreprises que vous avez inscrites apparaissent avec un statut « inscription rejetée » sur la liste de vos entreprises. Le motif du rejet est visible dans le détail de la fiche entreprise en cliquant sur le crayon en bout de ligne.

Remarque

Dans la majorité des cas, ce rejet est temporaire. Il est majoritairement lié soit à des délais de mises à jour de l'annuaire FE soit au fait que l'entreprise inscrite ne soit pas concernée par la réforme.

Lorsqu'une action est nécessaire, elle vous est clairement indiquée. Sinon, aucune démarche n'est attendue de votre part.

Que faire face à une inscription rejetée ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce statut :

Motifs possibles	Action recommandée
Le SIREN ou le SIRET n'est pas présent dans l'annuaire	Vérifiez dans l'annuaire des entreprises que le SIREN est le bon. Si le SIREN est correct : l'entreprise n'est peut-être pas concernée par la réforme. Aucune action n'est requise de votre part. Si le SIREN est incorrect : modifiez-le dans la fiche entreprise sur MEG, refaites le parcours d'inscription à la PA. Nous finaliserons l'inscription avec le bon SIREN sur l'annuaire.
L'entreprise est une EI (Entreprise Individuelle) de type BNC	Selon des informations relayées à l'été 2026 par des acteurs de la profession comptable, la DGFiP a indiqué qu'environ 300 000 professionnels de santé, ne figurant pas encore dans l'annuaire de la facturation électronique, devraient y être intégrés automatiquement au cours du mois d'octobre 2026.
L'entreprise est une SCI ou SC	Ces structures peuvent être hors du champ de la réforme. Les critères d'assujettissement sont complexes. Consultez la fiche officielle de la DGFiP dédiée aux SCI pour vérifier si l'entreprise est concernée par la réforme.
Il y a une erreur technique	Contactez un conseiller client MEG pour être accompagné. fe@rca.fr 02 40 95 87 30
Pas de réponse à la raison du rejet ?	Contactez gratuitement le service d'assistance à la DGFIP au 0 806 807 807.

En savoir plus 

- Toutes les étapes de la facturation électronique

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