TABLE DES MATIÈRES




I Qu’est-ce que la certification NF525 ?

La NF525 est une norme française mise en place pour sécuriser et rendre conformes les systèmes de caisse et d’encaissement. Les logiciels certifiés NF525 garantissent le respect des 4 critères ISCA : Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage de la data.


I Que veulent dire les 4 critères ISCA ?



I Quels sont les liens et les différences avec la réforme de la FE ? 

La RFE et la NF525 répondent toutes deux à la lutte contre la fraude à la TVA et visent à avoir une meilleur traçabilité des données. La NF525 concerne la sécurisation des encaissements tandis que la RFE concerne la dématérialisation de la transmission des factures (émission et réception).



I Pourquoi la plateforme MEG doit-elle être certifiée ?

A partir du 1er septembre 2026, La DGFIP impose à tous les logiciels de caisse / d’encaissement d'être certifiés NF525 (initialement prévu en mars 2026). 

Les logiciels qui ne sont pas concernés par le périmètre de la certification sont ceux qui font que du B to B ou qui ne permettent pas le paiement en espèce. 

Pour émettre des factures, les entreprises devront donc obligatoirement utiliser un logiciel certifié NF525. Facturation et Factuneo étant catégorisés comme des logiciels d’encaissement de catégorie C, nous devons les faire certifier.


I Quels sont les risques pour l’entreprise en cas de non conformité ?

En cas de contrôle fiscal, l’entreprise risque  une amende de 7 500€ par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Puis, à nouveau 7 500€ d’amende et à nouveau 30 jours etc. Et ce, pouvant aller jusqu’au rejet de la comptabilité.

Source : Certification des logiciels de caisse : la certification NF525 


I La certification va-t-elle entrainer un coût supplémentaire des licences ?

Le tarif des licences ne va pas augmenter en raison de la certification. D'autres aspects peuvent mener à une modification tarifaire mais ils n'ont aucun lien avec la mise en conformité.