FAQ - NF525 : Support

FAQ - NF525

TABLE DES MATIÈRES

I Qu’est-ce que la certification NF525 ?
I Que veulent dire les 4 critères ISCA ?
I Quels sont les liens et les différences avec la réforme de la FE ?
I Pourquoi la plateforme MEG doit-elle être certifiée ?
I La certification va-t-elle entrainer un coût supplémentaire des licences ?
I Pourquoi le proforma n'est plus autorisé ?
I Pourquoi le duplicata n'est plus autorisé ?

I Qu’est-ce que la certification NF525 ?

La NF525 est une norme française mise en place pour sécuriser et rendre conformes les systèmes de caisse et d’encaissement. Les logiciels certifiés NF525 garantissent le respect des 4 critères ISCA : Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage de la data.

I Que veulent dire les 4 critères ISCA ?

I Quels sont les liens et les différences avec la réforme de la FE ?

La RFE et la NF525 répondent toutes deux à la lutte contre la fraude à la TVA et visent à avoir une meilleur traçabilité des données. La NF525 concerne la sécurisation des encaissements tandis que la RFE concerne la dématérialisation de la transmission des factures (émission et réception).

I Pourquoi la plateforme MEG doit-elle être certifiée ?

Les logiciels qui ne sont pas concernés par le périmètre de la certification sont ceux qui font que du B to B ou qui ne permettent pas le paiement en espèce.

Pour émettre des factures, les entreprises devront donc obligatoirement utiliser un logiciel certifié NF525. Facturation et Factuneo étant catégorisés comme des logiciels d’encaissement de catégorie C, nous devons les faire certifier.

I La certification va-t-elle entrainer un coût supplémentaire des licences ?

Le tarif des licences ne va pas augmenter en raison de la certification. D'autres aspects peuvent mener à une modification tarifaire mais ils n'ont aucun lien avec la mise en conformité.

I Pourquoi le proforma n'est plus autorisé ?

La norme NF525 impose que toute pièce générée par un logiciel de facturation respecte des règles strictes en matière de :

Inaltérabilité,
Sécurisation,
Conservation,
Archivage,
Numérotation séquentielle, chronologique et continue.

Or, dans notre logiciel, la fonctionnalité Proforma fonctionnait comme un simple changement d’état entre brouillon et proforma, sans :

numérotation propre dédiée,
signature ou sécurisation spécifique,
archivage inaltérable conforme à la norme.

En l’état, cette fonctionnalité ne satisfait pas les exigences du paragraphe 6.2.5.5 de l’ISCA dans le cadre de la certification NF525. Elle est donc considérée comme non conforme par l’organisme certificateur.

Jusqu’à présent, cette pratique était suffisante, car encadrée par :

le journal des événements,
la traçabilité des actions utilisateurs.

Cependant, pour obtenir la certification NF525, l’exigence se renforce :

Le logiciel doit garantir un cycle de facturation entièrement sécurisé et non modifiable.

Pour proposer une version provisoire à vos clients, nous vous invitons à utiliser :

Les devis, qui permettent de présenter un montant sans générer de document fiscal.

Les devis restent modifiables jusqu’à validation et ne sont pas soumis aux contraintes de sécurité applicables aux factures.

I Pourquoi le duplicata n'est plus autorisé ?

Dans le cadre de la norme NF525, la mention Duplicata concerne toute facture ou ticket :

émis définitivement,
qu’il soit réglé ou non.

Le logiciel doit pouvoir tracer et sécuriser toute reproduction d’un document fiscal.

Or, l’option actuelle se contente d’ajouter un filigrane, sans :

créer un document distinct,
générer une nouvelle numérotation,
produire un identifiant unique,
apposer une signature sécurisée.

➡️ Un simple filigrane ne répond pas aux exigences de la norme, rendant la fonctionnalité non conforme.

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I Qu’est-ce que la certification NF525 ?

I Que veulent dire les 4 critères ISCA ?

I Quels sont les liens et les différences avec la réforme de la FE ?

I Pourquoi la plateforme MEG doit-elle être certifiée ?

I La certification va-t-elle entrainer un coût supplémentaire des licences ?

I Pourquoi le proforma n'est plus autorisé ?

I Pourquoi le duplicata n'est plus autorisé ?

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