Pour être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, vos clients assujettis à la TVA, établis en France et concernés par la réforme doivent être inscrits à une Plateforme Agréée. MEG vous permet d’envoyer les mandats, de suivre leur signature et d’inscrire les entreprises à la Plateforme Agréée LVC.

À retenir : l’obligation d’émission s’applique d’abord aux grandes entreprises et aux ETI à partir du 1er septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Pour envoyer un mandat, vous devez être administrateur ou collaborateur du cabinet.

Guide interactif

Vous avez déjà reçu un mandat signé par votre client ? Inscrivez directement l’entreprise depuis sa fiche entreprise MEG.

Assistance
Pour vous accompagner sur la réforme de la facture électronique, une équipe de conseillers dédiée est à votre disposition. Contactez-la par téléphone au 02 40 95 87 30 ou par e-mail à l’adresse fe@rca.fr.

Comment inscrire vos clients à la PA LVC

 1.  Renseignez les informations du représentant légal de votre cabinet  

Renseignez le nom, le prénom et la fonction du représentant légal dans la fiche cabinet. Ces informations sont nécessaires pour que le mandat et l’accord d’opt-in, c’est-à-dire l’accord formel de l’entreprise, soient conformes.

Qui peut envoyer un mandat ?
Que vous soyez responsable du dossier ou collaborateur, vous pouvez réaliser la demande de mandat. La saisie des informations du représentant légal est réservée aux administrateurs du cabinet.

 2.  Identifiez les entreprises éligibles  

Le mandat est nécessaire pour l’inscription en réception uniquement. Vérifiez que les entreprises éligibles à la réception dans MEG disposent des éléments suivants :

• un numéro SIRET ;
• la fonctionnalité  Achats  activée si l’entreprise utilise une comptabilité d’engagement ;
• la fonctionnalité  Banque  activée si l’entreprise utilise une comptabilité de trésorerie.

À noter
Vous pouvez également identifier les entreprises éligibles depuis votre export Excel grâce à la colonne « réception de la facture électronique ».

 3.  Envoyez les mandats  

Choisissez le mode d’envoi adapté à votre besoin :

•  Envoi multiple  : sélectionnez plusieurs entreprises éligibles depuis la liste des entreprises, puis envoyez les mandats.
•  Envoi unitaire  : ouvrez la fiche de l’entreprise, puis utilisez l’encart  Facture électronique.

Si vous avez déjà le mandat signé d’une entreprise, ouvrez sa fiche et passez directement à l’étape 5.

 3.1 Envoyer un mandat à une entreprise équipée de Start 

Suivez le même parcours pour envoyer une demande de mandat aux entreprises équipées de Start et qui ne disposent pas encore de la fonctionnalité  Achats.

Si l’entreprise accepte le mandat, attribuez-lui une licence Premium avant de poursuivre son inscription à la Plateforme Agréée.

Comment commander des licences

 4.  Faites accepter ou refuser le mandat  

Après l’envoi du mandat, un bandeau d’information s’affiche dans l’espace MEG de l’entreprise. Il permet au dirigeant d’accepter ou de refuser le mandat.

À noter
Seul le dirigeant enregistré dans la fiche de l’entreprise peut signer le mandat. Le bandeau de signature est donc visible uniquement depuis le compte MEG associé à l’adresse e-mail de ce dirigeant.

 4.1 Votre client ne voit pas le mandat : que faire ? 

Si votre client vous indique qu’il ne voit pas le mandat dans MEG, vérifiez en premier lieu que le dirigeant de l’entreprise est correctement renseigné dans la fiche entreprise, avec la bonne adresse e-mail.

1. Vérifiez le nom, le prénom et l’adresse e-mail du dirigeant renseignés dans la fiche entreprise.
2. Demandez à votre client de se connecter à MEG avec le compte associé à l’adresse e-mail du dirigeant enregistré.
3. Corrigez les informations du dirigeant si l’adresse e-mail est incorrecte ou inaccessible.
4. Renvoyez le mandat depuis votre espace cabinet si nécessaire.

Le bandeau de signature doit alors apparaître dans l’espace MEG du dirigeant. Si le mandat reste invisible, vérifiez que l’entreprise utilise bien le compte correspondant au dirigeant enregistré et que l’adresse e-mail renseignée est valide.

 4.2 Faire accepter le mandat 

Les informations du dirigeant sont préremplies. Après la signature, le dirigeant reçoit une copie du mandat signé par e-mail. Vous pouvez également retrouver le mandat signé dans la fiche de l’entreprise.

 4.3 Faire refuser le mandat 

Pour refuser le mandat, le dirigeant doit sélectionner l’un des motifs suivants :

• J’ai déjà souscrit à une autre plateforme de facture électronique ;
• Je souhaite plus d’informations de votre part ;
• J’utilise un autre logiciel pour mes achats.

Vous pouvez renvoyer un mandat à une entreprise qui a refusé une demande précédente.

 4.4 Annuler une demande de mandat 

Le bouton  Annuler la demande de mandat  est disponible uniquement depuis la fiche entreprise.

1. Ouvrez la fiche de l’entreprise depuis l'onglet Entreprises.
2. Cliquez sur  Annuler la demande de mandat .
3. Cliquez sur  Annuler la demande .

Le statut de l’entreprise repasse à  Éligible .

 4.5 Révoquer un mandat signé 

Révoquez un mandat lorsque l’entreprise est au statut  Mandat signé , par exemple si le mandat a été signé par erreur ou si la situation de l’entreprise a changé.

1. Ouvrez la fiche d’une entreprise au statut  Mandat signé .
2. Cliquez sur  Révoquer le mandat .

Le statut de l’entreprise repasse à  Éligible . Un message de succès s’affiche. Une nouvelle entrée apparaît dans le journal des événements.

Le bouton  Révoquer le mandat  est visible et accessible pour les profils  Administrateur cabinet,  Utilisateur cabinet et  Utilisateur cabinet restreint.

Attention
La révocation réinitialise le parcours d’inscription de l’entreprise. Un nouveau mandat peut ensuite être envoyé depuis le statut Éligible.

Absence de réponse
En cas de non-réponse de l’entreprise, vous pouvez lui transmettre une demande de mandat au format papier. Une fois le mandat papier signé reçu, un administrateur du cabinet peut le déclarer dans MEG afin de passer directement à l’inscription à la Plateforme Agréée, sans utiliser la fonctionnalité de mandat de MEG.

 5.  Inscrivez l’entreprise à la PA LVC  

Une fois le mandat accepté, le bouton  Inscrire à la PA  apparaît dans la liste des entreprises et sur la fiche de l’entreprise.

Sélectionnez la maille d’adressage, c’est-à-dire le niveau auquel les factures électroniques sont adressées :

• La maille SIREN est adaptée à une entreprise qui possède un seul établissement. Vous n’aurez pas besoin de la réinscrire en cas de déménagement.
• La maille SIRET est adaptée à une entreprise qui possède plusieurs établissements. Chaque établissement reçoit alors ses propres factures.

Validez l’inscription. L’entreprise passe au statut  Préinscrit .

L’entreprise reste au statut Préinscrit jusqu’à la finalisation de son inscription dans l’annuaire de la facturation électronique. Cette finalisation intervient automatiquement lorsque la connexion entre MEG, la PA LVC et l’annuaire de l’État est établie. Un délai de mise à jour peut être nécessaire. Si l’inscription est rejetée, consultez l’article Que faire si une entreprise a le statut « Inscription rejetée » ?, puis passez à l’étape 6 pour relancer l’inscription depuis la fiche entreprise.

 6.  Relancez une inscription rejetée  

Une adresse de facturation électronique, ou adresse FE, peut apparaître au statut  Inscription rejetée  dans la fiche entreprise.

1. Ouvrez la fiche de l’entreprise dont l’adresse FE est au statut  Inscription rejetée .
   Un bandeau d’alerte rouge s’affiche dans le bloc  Facture électronique . 
2. Cliquez sur  Relancer l’inscription .
   
3. Vérifiez l’adresse FE sélectionnée.
   L’adresse à réinscrire est présélectionnée. L’autre adresse est désactivée. Survolez cette adresse pour afficher l’explication de sa désactivation.
4. Validez l’accord formel.

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