J'ai déjà fait signer les mandats à mes clients en dehors de MEG. Dois-je repasser par l'interface pour inscrire mon client à la Plateforme Agréée LVC ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Si le mandat a été signé en dehors de la plateforme, une option dans la fiche entreprise vous permet de pré-inscrire votre client à la Plateforme Agréée en passant l'étape du mandat.

MEG possède-t-il sa propre Plateforme Agréée ?

Non. MEG n'est pas elle-même une Plateforme Agréée : c'est une solution compatible reliée à la Plateforme Agréée Le Village Connecté (LVC), qui est immatriculée.

La Plateforme Agréée LVC est-elle immatriculée ?

Oui. Elle a été immatriculée par la DGFIP. Pour consulter la liste officielle des Plateformes Agréées, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.

Comment retrouver la Plateforme Agréée LVC dans la liste officielle et où consulter les informations sur sa sécurité ?

Le Village Connecté (LVC) est officiellement reconnue comme Plateforme Agréée par la DGFiP. Pour la retrouver dans la liste officielle, recherchez « Le Village Connecté », et non « MEG » ou « RCA ».

Vous pouvez consulter la liste officielle des Plateformes Agréées ainsi que les informations relatives à la sécurité, aux certifications et à la souveraineté de LVC.

Les Conditions Générales d'Utilisation de MEG sont également accessibles depuis MEG.

La Plateforme Agréée LVC est-elle commune à RCA et ACD ?

Oui, elle est commune dans le cadre de l'alliance LVC.

Comment accéder à la Plateforme Agréée LVC ?

La Plateforme Agréée n'est pas un logiciel accessible directement. Il s'agit d'un intermédiaire technique entre MEG, le PPF et les autres Plateformes Agréées. Elle ne dispose pas d'interface utilisateur propre.

Mon client peut-il changer de Plateforme Agréée ?

Oui, un système de portabilité est prévu. En revanche, il n'est pas possible pour le moment de changer de maille d'adressage.

Mon client a Facturation de MEG et gère ses achats sur une autre plateforme. Dois-je l'inscrire à deux Plateformes Agréées ?

Non. C'est uniquement la Plateforme Agréée de réception des factures (Achats) qu'il faut déclarer. Pour l'émission via Facturation, le rattachement à la Plateforme Agréée LVC sera automatique à l'activation du service.

Mon client n'a que Facturation dans MEG. Comment le rattacher à la Plateforme Agréée LVC pour ses factures de ventes ?

Aucune action n'est requise. L'émission via Facturation sera automatiquement reliée à la Plateforme Agréée LVC à l'activation du service.

Le dossier doit-il avoir une licence Premium pour bénéficier de la Plateforme Agréée ?

Non. La Plateforme Agréée est intégrée dans toutes les licences, Start et Premium, sans surcoût. En revanche, pour recevoir des factures d'achats, l'entreprise doit disposer du module Achats, disponible uniquement avec une licence Premium.

La Plateforme Agréée permet-elle de conserver une archive des factures émises ?

Pas encore de réponse définitive côté Plateforme Agréée. Aucune décision n'a été prise sur ce point. Dans MEG, les documents sont bien conservés.

Mon client peut-il être inscrit sur deux Plateformes Agréées différentes ?

Oui, mais dans des cas très particuliers. Si votre client utilise deux solutions compatibles différentes (une pour les achats, une pour les ventes), il n'a qu'une seule Plateforme Agréée à déclarer : celle reliée à la solution qui gère ses achats.

Il existe cependant deux cas où deux inscriptions peuvent être nécessaires :

• Cas 1 — Plusieurs établissements : le SIREN est identique, mais chaque établissement dispose de son propre SIRET et gère ses achats de manière autonome via une plateforme différente. La maille d'adressage doit être le SIRET.
• Cas 2 — Un seul établissement, plusieurs services autonomes : chaque service traite ses propres factures d'achats via une plateforme différente. La maille d'adressage doit être SIREN_Suffixe.

Pourquoi le statut "Inscrit" n'apparaît-il pas sur l'annuaire de Chorus ?

C'est normal si la date de début d'effet n'est pas encore atteinte. L'annuaire Chorus Pro prend en compte uniquement la date de début d'effet, fixée au 01/09/2026. Le dossier peut apparaître comme "Inscrit" dans MEG tout en n'étant pas encore visible dans l'annuaire Chorus.

Les cabinets comptables auront-ils accès à l'annuaire pour savoir où leurs clients se sont inscrits ?

Non. Les cabinets n'ont pas accès à l'annuaire. Ils peuvent toutefois savoir, depuis leur interface MEG, si un client a déjà une Plateforme Agréée déclarée — mais pas laquelle.

Un cabinet comptable peut-il consulter les flux de factures de son client si les Plateformes Agréées ne sont pas celles du cabinet ?

Oui. Depuis MEG, le cabinet peut toujours consulter les factures de son client. Il n'y a pas de double envoi : la facture est envoyée à la plateforme de l'entreprise, pas au cabinet séparément.

Est-il possible de recevoir des factures électroniques avant septembre 2026 ?

Oui, dans certaines conditions. Il est possible de recevoir des factures au format Factur-X avant cette date dans MEG, une fois les immatriculations validées, les inscriptions des entreprises effectuées et les premiers tests réalisés.

Mes clients exonérés de TVA sont-ils soumis à la réforme ?

Cela dépend de leur situation. Il faut distinguer deux cas :

• Entreprise non assujettie à la TVA : elle n'exerce pas d'activité économique dans le champ de la TVA (ex. : association à but non commercial). Elle n'est pas concernée par la réforme.
• Entreprise exonérée de TVA : elle exerce bien une activité économique imposable, mais bénéficie d'une exonération légale (ex. : professions libérales ou entreprises en franchise en base de TVA, y compris certains micro-entrepreneurs). Elle est concernée par la réforme et doit s'inscrire à une Plateforme Agréée pour la réception de ses factures.

La fonctionnalité Caisse dans MEG prend-elle en charge le e-reporting ?

Pas encore. La réforme concerne actuellement en priorité le e-invoicing, puisque l'obligation porte sur la réception des factures. Le cas du e-reporting est en cours de traitement et sera pris en charge en septembre 2027.

Comment émettre une facture à un particulier ou à une entreprise basée à l'international ?

Dans ce cas, vous pouvez continuer à transmettre une facture au format traditionnel. De manière périodique, ces informations devront être transmises à la Plateforme Agréée : il s'agit du e-reporting.

Quelle est la différence entre le e-reporting et le e-invoicing ?

Ces deux dispositifs font partie de la même réforme, mais couvrent des périmètres différents :

• E-invoicing : concerne les factures électroniques échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique). Ces factures transitent obligatoirement par une Plateforme Agréée.
• E-reporting : concerne les transactions qui ne font pas l'objet d'un e-invoicing — ventes à des particuliers (B2C), transactions avec des entreprises étrangères, ou opérations non soumises à TVA. L'entreprise transmet les données de ces transactions à la Plateforme Agréée de manière périodique, sans échange de facture électronique.

Comment seront gérées les factures internationales ?

Via le e-reporting. Le parcours des factures internationales est traité dans ce cadre. Plus de visibilité sera donnée prochainement.

Quelle est la différence entre les formats Factur-X, UBL, CII et XML ?

MEG crée et reçoit des factures au format Factur-X (PDF + XML). Les données brutes sont transmises aux Plateformes Agréées sous forme de XML. Votre client reçoit un PDF lisible, dont la mise en page peut différer de celle éditée dans MEG, mais qui contient toutes les données transmises.

Voici les formats reconnus par la réforme :

• Factur-X : format hybride composé d'un PDF lisible par l'utilisateur et d'un fichier XML structuré lisible par les systèmes. Très répandu car accessible à tous.
• UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice) : deux formats XML purs reconnus par la réglementation.

Quels formats MEG reçoit-il ?

MEG réceptionne des Factur-X. C'est la Plateforme Agréée qui se charge de la conversion de format en amont.

Quels profils sont déployés sur MEG actuellement ?

Le profil EN16931 est actuellement déployé.

Les informations des articles (prestations ou produits) seront-elles bien remontées dans le fichier XML ?

Oui, dès le profil Basic. Les informations suivantes sont présentes dans le fichier XML :

• Cadre de facturation : ventes de biens, de services ou mixte (balises BG-2 / BT-23).
• Ventilation de la TVA : par taux et par catégorie, avec indication de l'exigibilité (débit ou encaissement), via BG-23 / BT-8.
• Par ligne d'article : catégorie de TVA (BT-151) et taux de TVA appliqué (BT-152).

Quand les mentions obligatoires pour le Factur-X seront-elles activées ?

Au fil de l'eau, jusqu'à l'obligation d'émission prévue en septembre 2027. Des livraisons régulières sont effectuées dans Facturation pour rendre le logiciel progressivement conforme.

Lors de la création d'une facture, les données du destinataire "client personne morale" sont-elles préremplies en adéquation avec l'annuaire ?

Non, l'adresse de facturation électronique n'est pas automatiquement renseignée à partir de l'annuaire. La maille choisie par le client peut être le SIREN, le SIRET ou une maille plus complexe, et certaines entreprises disposent de plusieurs lignes dans l'annuaire. MEG ne peut donc pas déterminer automatiquement la bonne adresse.

Des livraisons progressives rendent obligatoires toutes les données nécessaires à l'envoi de la facture, notamment les données de l'entité destinataire et les données normées comme les unités d'articles.

Si une entreprise émet une facture depuis une autre solution compatible, mon client qui utilise Achats de MEG recevra-t-il tout de même la facture ?

Oui. Les différentes solutions compatibles connectées à des Plateformes Agréées sont conçues pour fonctionner ensemble. Elles communiquent grâce à des standards européens comme Peppol et l'annuaire de l'État français, ce qui garantit leur interopérabilité.

Quels statuts MEG gérera-t-il ?

Les statuts obligatoires seront gérés en priorité : Déposée, Refusée, Rejetée, Encaissée. Des réflexions sont en cours sur les statuts facultatifs qui seront intégrés dans MEG.

Si un client refuse une facture, sera-t-elle importée dans la solution compatible ?

Oui, elle sera bien importée malgré le refus.

Que se passe-t-il si une facture est refusée ?

Le statut de la facture et le motif de refus (avec commentaire s'il y en a un) sont visibles dans Facturation. Il convient alors de créer un avoir, puis, si nécessaire, de réémettre la facture. L'avoir est transmis à la Plateforme Agréée en parallèle.

Si une facture est acceptée, est-il possible de la refuser par la suite ?

La documentation prévoit ce cas, mais le flux exact n'est pas encore arrêté. Dans un premier temps, seuls les statuts obligatoires seront disponibles — le statut "Acceptée" n'en fait pas partie. Il n'y a pour l'instant pas de délai défini pour refuser une facture.

Les informations de règlement des factures seront-elles automatiquement transmises depuis le cycle achats ou le journal de règlement ?

C'est au vendeur d'indiquer s'il a reçu le règlement. Une notification est transmise à l'acheteur. Pour la mise à jour du statut, deux cas sont possibles :

• Si le client dispose du module Banque : la mise à jour du statut sera automatique via le rapprochement bancaire.
• Si le client ne dispose pas de Banque : il n'est pas encore confirmé si la mise à jour sera automatique à partir des informations transmises par le vendeur.

J'ai envoyé ma facture via la Plateforme Agréée de MEG. Dois-je aussi l'envoyer par mail ?

Non. Envoyer la facture par mail en parallèle créerait un doublon et complexifierait votre gestion comptable. Seule la facture transmise via la Plateforme Agréée est valable.

Comment seront traités les 44 cas d'usage sur MEG ?

Les cas d'usage les plus pertinents pour les TPE ont été priorisés. MEG étant une plateforme principalement dédiée aux TPE, les cas d'usage correspondant à ce profil d'entreprise ont été traités en priorité.

Mon client utilise un autre logiciel de facturation, non relié à une Plateforme Agréée MEG. Existe-t-il une alternative ?

Oui, si le logiciel émet déjà des factures au format Factur-X. Dans ce cas, vous pouvez activer Ventes Importées, qui sera connecté à la Plateforme Agréée LVC. Les PDF classiques peuvent être importés dans Ventes Importées, mais ils ne sont pas convertis en Factur-X et ne peuvent donc pas être transmis comme factures électroniques via ce parcours.

Ventes Importées transforme-t-il les factures en format Factur-X ?

Non. Ventes Importées ne convertit pas un PDF en Factur-X. Une facture électronique doit être construite selon des normes précises, avec plus de 260 règles de gestion (cohérences TVA, arrondis, champs requis, etc.). Une conversion depuis un PDF ne garantit pas la conformité de ces informations et pourrait entraîner des rejets sur les plateformes publiques.

Ventes Importées permet en revanche de déposer tout type de facture :

• Si la facture est en Factur-X : elle est reconnue et traitée comme telle (branchement à la Plateforme Agréée).
• Si elle ne l'est pas : elle peut être OCRisée, mais sans conversion en Factur-X.

Ventes Importées permet-il d'importer des factures au format PDF ?

Oui, pour le moment. La question reste ouverte pour après septembre 2027, date à laquelle l'obligation d'émission entrera en vigueur. Une réflexion est en cours.

Peut-on intégrer des données dans Ventes Importées depuis un autre facturier sans activer l'envoi à la Plateforme Agréée, si ce facturier est relié à une autre Plateforme Agréée ?

Oui. Dans ce cas, MEG vous permet de centraliser tous les flux de gestion et de bénéficier des rapprochements de données et des indicateurs de la plateforme.

À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

La réforme s'applique en deux étapes :

• À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également être en capacité d'en émettre.
• À partir du 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME et aux micro-entreprises.

J'ai reçu un mail de la DGFiP m'indiquant que je n'ai pas désigné de Plateforme Agréée. Que dois-je faire ?

Si votre cabinet comptable a déjà initié votre inscription, vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Ce message peut correspondre à une campagne d'information envoyée alors que votre inscription est déjà en cours. Pour vérifier l'avancement de votre inscription ou votre situation au regard de la réforme, contactez directement votre cabinet comptable.

Je ne vois pas le bandeau de signature du mandat dans MEG. Que dois-je faire ?

Le bandeau de signature est visible uniquement depuis le compte de l'utilisateur Dirigeant de l'entreprise. Connectez-vous avec l'adresse e-mail du dirigeant enregistrée dans le dossier. Si vous n'avez pas accès à ce compte, rapprochez-vous de votre cabinet comptable pour vérifier ou modifier le dirigeant renseigné.

Que faire si le statut d'inscription à la Plateforme Agréée est « Inscription rejetée » ?

Un rejet n'est pas nécessairement définitif. Il peut être lié à une mise à jour de l'annuaire, à l'éligibilité de l'entreprise ou à une erreur dans le SIREN ou le SIRET renseigné dans MEG. Vérifiez d'abord que le SIRET existe et que l'entreprise est toujours active dans l'annuaire des entreprises. Si nécessaire, corrigez les informations dans MEG et relancez la demande d'inscription. Lorsqu'aucune action n'est indiquée, aucune démarche supplémentaire n'est attendue.

Qu'est-ce que l'adresse de facturation électronique, ou maille d'adressage, à communiquer à mon fournisseur ?

Il s'agit de l'adresse à laquelle vos fournisseurs doivent envoyer leurs factures électroniques. Une fois votre inscription à la Plateforme Agréée finalisée, cette adresse est visible dans MEG. Communiquez-la à vos fournisseurs afin qu'ils puissent vous adresser leurs factures au bon endroit.

Si un de mes clients n'est pas prêt pour la réception de facture électronique, comment lui envoyer une facture « normale » alors que l'option Factur-X est activée ?

Les factures « normales » peuvent être envoyées. Vous n'avez qu'à ne pas remplir le bloc concernant la facture électronique.

J'envoie déjà mes factures par e-mail en PDF. Suis-je déjà en conformité avec la réforme ?

Non. Un PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée, mais ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour les opérations concernées par l'e-invoicing, la facture devra être transmise via une Plateforme Agréée dans un format conforme.