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Non, c'est uniquement la Plateforme Agréée de réception des factures qu'il faut déclarer (Achats).Pour l'émission via Facturation cela sera automatique via notre Plateforme Agréée LVC lorsque le service sera activé.
L’analogie de la boîte aux lettres est courante : vous pouvez envoyer votre courrier de n’importe où, mais devez avoir une boîte aux lettres à une adresse précise pour recevoir votre courrier.
L'émission via Facturation sera automatique via notre Plateforme Agréée LVC, il n'y aura aucune action à faire.
Non, la Plateforme Agréée est intégrée dans toutes les licences, Start et Premium, sans surcout mais pour recevoir ses factures d'achats, une entreprise doit avoir Achats (uniquement disponible avec une licence Premium).
Pour bien répondre, il convient de distinguer les entreprises non assujetties à la TVA et les entreprises exonérées de TVA.
Une entreprise non assujettie à la TVA est une entreprise ou un professionnel qui n'exerce pas une activité économique dans le champ de la TVA (au sens de l’article 256 du CGI), ou qui exerce une activité, mais hors du champ d'application de la TVA.
Exemple : une association à but non commercial
Une entreprise exonérée de TVA exerce bien une activité économique normalement imposable, mais bénéficie d’une exonération spécifique prévue par la loi.
Exemple : Professions libérales, micro-entreprise
Les entreprises non assujetties à TVA ne sont pas concernées par la réforme, en revanche, les entreprises exonérées de TVA sont concernées par la réforme et doivent s'inscrire à une Plateforme agrée pour la réception de leurs factures.
Pour le moment, la réforme concerne essentiellement le e-invoicing, puisque l’obligation concerne la réception des factures.
Dans le cas du e-reporting, l’AFNOR travaille sur les spécifications externes, qui ne sont pas encore rendues publiques.
De ce fait, l’état n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.
Dans ce cas, vous pourrez toujours transmettre une facture au format traditionnel.
De manière périodique, il faudra envoyer ces informations à la Plateforme Agréée. Il s’agit du e-reporting.
l’AFNOR travaille sur les spécifications externes du e-reporting, qui ne sont pas encore rendues publiques.
De ce fait, l’Etat n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.
Vous ne pouvez pas. La Plateforme Agréée n’est pas un logiciel, il s’agit d'un intermédiaire technique entre MEG, le PPF et les autres Plateformes Agréées. Elle ne possède pas d'interface utilisateur à proprement parler.
Le travail se fait dans la solution compatible, opérateur de dématérialisation, qui est l’interface métier utilisée par l’entreprise pour émettre ou recevoir les factures, ainsi que pour gérer leurs statuts.
La solution compatible est connectée à une Plateforme Agréée.
Oui cela est possible, il existera un système de portabilité. En revanche il n'est pas prévu pour le moment la possibilité de changer de maille d'adressage.
Si vous avez fait signer le mandat en dehors de la plateforme, vous avez une option dans la fiche entreprise vous permettant de pré-inscrire votre client à la Plateforme Agréée en passant l’étape du mandat.
MEG est reliée à la Plateforme Agréée LVC.
Oui elle a été immatriculée par la DGFIP. Toutes les Plateformes agréées sont immatriculées « sous réserves ». Les premières réserves seront levées à partir d’Octobre 2025
L'administration fiscale annonce l'ouverture, le mardi 14 octobre 2025 à 14h, de l'environnement de qualification du Portail Public de Facturation (PPF), dans le cadre de la levée des réserves.
Les plateformes agréées (PA) disposeront de 3 mois, soit jusqu'au 14 janvier 2026, pour réaliser les tests d'interopérabilité avec le PPF et entre elles, puis transmettre leurs comptes rendus.
À l'issue de cette phase, le service d'immatriculation aura 2 mois pour valider les résultats ou signaler l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation. Les opérateurs peuvent adresser leurs questions techniques directement à l'AIFE.
En gros maximum les dernieres levées pour mars
Oui, elle est commune dans le cadre de l’alliance LVC.
Les différentes Solutions Compatibles connectées à des Plateformes Agréées sont conçues pour fonctionner ensemble. Elles communiquent grâce à des standards européens comme Peppol et l'annuaire de l'État français, ce qui assure leur interopérabilité.
Oui, elle sera bien importée.
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Le statut de la facture et le motif de refus (avec commentaire s'il y en a un) seront visibles dans Facturation. Il conviendra alors de faire un avoir, puis au besoin, refaire la facture. L'avoir sera transmis à l'Etat en parallèle.
Il faudra bien penser à exporter facture et à l'avoir dans votre logiciel de comptabilité, afin de constituer une piste d’audit fiable.
Nous faisons régulièrement des livraisons dans Facturation pour rendre conforme le logiciel au fil de l’eau. L’obligation d’émission est prévue pour Septembre 2027
Nous livrons régulièrement des mises à jour dans Facturation, pour rendre conforme et obligatoire toutes les données nécessaires à l’envoi de la facture, que ce soit les données de l’entité qui reçoit les factures, ou les informations normées comme par exemple les unités d’articles.
Nous vous conseillons d’ailleurs d’activer l’option Factur-X dans les dossiers de vos clients pour qu’ils mettent en conformité leurs données de leurs dossiers au fil de l’eau. En effet, ils pourraient se retrouver dans l'incapacité de valider les factures si elles ne contiennent pas toutes les données rendues obligatoires par ce format.
Avant cela, vérifiez bien que la base contacts du dossier est à jour pour les personnes morales : Siret, n° de TVA Intracom, adresse postale. Il est aussi nécessaire de vérifier votre base article (libellé d'article, unités renseignées et normés...)
Nous prévoyons ultérieurement de vous mettre à disposition une console afin de suivre l’état des données de vos clients dans le cadre de la réforme.
En plus des statuts obligatoires (déposé, refusé, rejeté, encaissé), nous sommes en réflexion sur les statuts facultatifs que nous intégrerons dans MEG.
Sachant que MEG est une plateforme à destination principalement des TPE, nous avons priorisé les cas d’usages les plus pertinents pour ces typologies d'entreprises.
Si le logiciel de facturation de votre client émet des factures au format Factur-X, alors vous pourrez lui activer « Ventes Importées », qui sera branché à la Plateforme Agréée LVC.
Pour les autres cas, nous sommes en réflexion et vous donnerons plus d’informations dès que possible.
A noter : Ventes Importées est disponible avec une licence Premium
Non, Ventes Importées ne convertit pas un PDF en Factur‑X. Une facture électronique doit être construite selon des normes spécifiques, avec l’ensemble des données obligatoires, une structure sémantique précise et plus de 260 règles de gestion (cohérences TVA, arrondis, champs requis, etc.).Un PDF ne garantit pas ces informations, et une « conversion » pourrait entraîner des rejets sur les plateformes publiques.
Ventes Importées permet en revanche de déposer tout type de facture :
Pour le moment oui, mais nous n’avons pas statué quand l’obligation concernera l’émission de facture (septembre 2027). Nous sommes en réflexion sur le sujet et vous tiendrons informés ultérieurement.
Nous faisons régulièrement des livraisons dans Facturation pour rendre conforme le logiciel au fil de l’eau. L’obligation d’émission est prévue pour Septembre 2027.
Dans le cadre de la facture électronique, c’est au vendeur d’indiquer s’il a reçu le règlement.
Une notification sera transmise à l’acheteur. Quant à la mise à jour du statut, deux cas possibles :
-> le client à la fonctionnalité Banque, dans ce cas, la mise à jour du statut sera automatique avec le rapprochement bancaire
-> le client ne dispose pas de Banque : nous ne savons pas encore si la mise à jour sera automatique avec les informations du vendeur.
La documentation indique que cela est un cas possible, cependant, à date, nous ne pouvons pas vous indiquer exactement le flux retenu. Dans un premier temps, seul les statuts obligatoires seront disponibles, il n'y aura donc pas de statut "acceptée". De plus, il n'y a pour le moment pas de délai pour refuser une facture.
Pour le moment, côté Plateforme Agréée rien n’est statué sur le sujet. Cependant, dans la plateforme MEG, les documents sont bien conservés.
Cela est possible, mais dans des cas très particulier.
Si votre client utilise 2 Solutions compatibles différentes, une pour gérer ses achats, et l’autre ses ventes, alors il n’a qu’une seule Plateforme Agréée à déclarer : la Plateforme Agrée reliée à la Solution Compatible qui gère ses achats.
Cependant, voici 2 exemples pour lesquels votre client aurait besoin de déclarer deux Plateformes Agréées dans le cadre de la réception de ses factures d’achat
Exemple 1 :
Exemple 2 :
MEG ne propose pas cette maille d’adressage. En effet, la plateforme est à destination des TPE qui ne dispose qu’à la marge de ce type d’organisation.
La visualisation de l'annuaire Chorus Pro prend en compte uniquement la date de début d'effet, fixée au 01/06/2026. C'est pourquoi le dossier apparaît bien "inscrit" dans MEG mais pas dans l'annuaire Chorus.
Les cabinets n'ont pas accès à l'annuaire, mais ils pourront savoir si le client a déjà une Plateforme Agréée ou non sur notre interface. Mais ils ne connaîtront pas le nom de la plateforme déclarée.
Il sera possible de recevoir des factures au format Factur-X avant cette date dans MEG. Une fois les immatriculations validées, les inscriptions des entreprises effectuées et les premiers tests validés.
Oui, dès le profil Basic, les informations seront bien présentes dans le fichier XML des factures électroniques :
Cependant, dans le cadre du transfert vers le PPF, seuls les deux premiers points seront pris en compte. Le détail par ligne d’article ne sera pas transmis
Quelques définitions :
FacturX : Format hybride reconnu par la réforme :
Formats XML :
Ce sont deux des formats reconnus par la réglementation.
➡️ MEG émet les flux de facture au format CII
Actuellement, nous avons déployés le profil Basic WL
Attention, si vous avez sélectionné le mode de paiement "virement" alors il est nécessaire d'avoir les renseignements bancaires de complétées pour valider la facture.
Aller plus loin Tout savoir sur la FE (article complet)
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