Télétransmettez dès à présent les déclarations d'impôt sur le revenu de vos clients. Depuis le 3 mai 2023, le logiciel IR permet de télétransmettre les déclarations en EDI via Jedeclare.com.

Rappel du calendrier

• La télédéclaration est possible jusqu’au 8 juin 2023.
• Les déclarations rejetées durant la période déclarative pourront être retransmises jusqu'au 28 juin 2023 sans pénalité (les pénalités seront appliquées seulement si le premier envoi n'a pas été effectué).
• La télédéclaration rectificative est ouverte jusqu'au 7 décembre 2023 (seules les déclarations transmises et validées en EDI peuvent être corrigées).

Aller plus loin
La télétransmission EDI-IR (article d'aide)

Comme chaque année, votre logiciel IR s'adapte aux mesures fiscales de la nouvelle loi de finances (LF). Vous trouverez ci-dessous une synthèse des informations à retenir concernant la mise à jour de IR avec la loi de finances 2023.

Barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus 2022, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées avec les éléments suivants.

Contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public (case 0RA) est supprimée dans le millésime 2023.

Revenus fonciers

• Le dispositif Pinel Bretagne est prorogé jusqu’en 2024 (art. 92 LF 2022).

• Le dispositif Denormandie est prorogé jusqu’au 31/12/2023 (art. 75 LF 2022).

• La réduction d’impôt LMNP pour locations meublées personnes âgées, personnes handicapées ou étudiants est prorogée jusqu’au 31/12/2022 (art. 74 LF 2022).

• Le dispositif Loc’Avantages est ajouté dans la déclaration 2042.

Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt concernant ce dispositif si, pour un bien (neuf ou ancien), la demande de conventionnement réalisée auprès de l’ANAH est enregistrée entre le 01/03/2022 et le 31/12/2024.

• La réduction d’impôt sur les travaux de réhabilitation dans les résidences de tourisme (Zone 7XX) est terminée pour le millésime 2023.

• Le crédit d’impôt pour abandon de loyer (Zone 8LA) est terminé pour le millésime 2023.

Traitements et salaires

• Les heures supplémentaires sont exonérées (Zones 1GH et suivantes) à hauteur de 7 500 € pour l’imposition des revenus 2022 (art. 4 LFR 2022).

• Les pourboires perçus en 2022 (Zones 14PB et suivantes), dont la rémunération au titre des mois concernés n’excède pas 1,6 SMIC mensuel, sont exonérés de cotisations sociales et d’IR. Les montants de ces pourboires sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (art. 5 LF 2022).

• Les zones concernant le dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV) sont ajoutées dans le logiciel (Zones 1AD et suivantes). Le versement d’une prime est limité à 3 000 € brut par année et par bénéficiaire. Cette limite passe à 6 000 € brut si la prime est versée dans le cadre d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation quand celle-ci n’est pas obligatoire.

Revenus des professionnels non-salariés

• La majoration des bénéfices pour les entreprises n’adhérant pas à un OGA passe de 15% à 10% pour les revenus 2022 déclarés sur le millésime 2023.

• Les zones concernant les professions des PAMC et de la MSA ont été ajoutées.

Pour rappel, vous pouvez intégrer les déclarations saisies dans le logiciel TNS, pour les revenus des indépendants et des PAMC.

Aller plus loin
DRI - Dispositifs de récupération des données (article d'aide)

Services à la personne

La boite de détail pour les services à la personne (Zone 7DB) a été modifié pour correspondre aux éléments du Cerfa 2042-RICI.