Télétransmettez les déclarations d'impôt sur le revenu de vos clients. Depuis le 2 mai 2024, le logiciel IR permet de télétransmettre les déclarations en EDI via Jedeclare.com.

Rappel du calendrier

• La télédéclaration est possible jusqu’au 6 juin 2024.
• Les déclarations rejetées durant la période déclarative pourront être retransmises jusqu'au 26 juin 2024 sans pénalité (les pénalités seront appliquées seulement si le premier envoi n'a pas été effectué).
• La télédéclaration rectificative est ouverte du 31 juillet jusqu'au 4 décembre 2024 (seules les déclarations transmises et validées en EDI peuvent être corrigées).

Aller plus loin
La télétransmission EDI-IR (article d'aide)

Comme chaque année, votre logiciel IR s'adapte aux mesures fiscales de la nouvelle loi de finances (LF). Vous trouverez ci-dessous une synthèse des informations à retenir concernant la mise à jour de IR avec la loi de finances 2024.

Barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus 2023, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées avec les éléments suivants.

Revenus fonciers

• Le dispositif Besson Ancien n'est plus applicable à partir de l'imposition sur les revenus 2023.

• Ajout des zones concernant les travaux de rénovations énergétiques, le montant du déficit foncier provenant de ces travaux est imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400€ ( au lieu de 10 700€) de 2023 à 2025. Ces travaux doivent permettre au logement de passer d'une classe énergétique E,F ou G à une classe A,B,C ou D.

• Ajout des reports de la déclarations 2044-EB vers la déclaration 2042 :

Ajout d'un tableau récapitulatif des investissements immobiliers dans la déclaration 2042 :

Revenus des professionnels non-salariés

• La majoration des bénéfices pour les entreprises n’adhérant pas à un OGA est totalement supprimée à compter de 2023.

• Modification de l'imposition des locations de meublés de tourisme au régime micro, application partielle de l'article 45 de la LF 2024:
  • Locations de meublés de tourisme classés ( Zones 5NG, 5NJ pour D1) : Plafond de 188 700€ et abattement de 71%. Pas de modification pour ce régime.
  • Locations de meublés de tourisme classés dans les les zones non tendues avec un CA N- n'excédant pas 15 000€ ( Zones 5QS, 5QT et suivantes) : Abattement supplémentaire de 21%. 
  • Locations de meublés de tourismes non classés et autres ( Zones 5ND, 5NW et suivantes) : Plafond de 77 700€ et abattement de 50%. Pas de modification pour ce régime.

• Ajout de zones concernant les professions des PAMC :

Ajout du code CARI:

Ajout des zones montants  :

- Revenus nets tirés des autres activités non salariés: DSCR / DSDR , DSCQ / DSDQ ;

- Montant des indemnités d'incapacité temporaire versées par la caisse DSCP / DSDP ;

- Médecin secteur 1 - Déduction complémentaire 3% DSCO / DSDO ;

- Chèques vacances déduits du revenu imposable DSCN / DSDN ;

- Cotisations facultatives liées aux autres activités non salariées DSCM / DSDM.

Pour rappel, vous pouvez intégrer les déclarations saisies dans le logiciel TNS, pour les revenus des indépendants et des PAMC.

Aller plus loin
DRI - Dispositifs de récupération des données (article d'aide)

• Ajout de zones concernant les professions des MSA:

- Détail des revenus étrangers DRSE, DSJA, DSKA, DSLA, DSMA, DSNA,DSOA et suivantes.

Plus-values de cessions d'actifs numériques

Les plus-values de cessions d'actifs numériques peuvent bénéficier de l'option pour l'imposition au barème à compter des revenus 2023 ( Zone 3CN).

Réductions et crédits d'impôts

Dons : 

- La majoration du plafond de 1 000€ pour les dons versés aux associations d'aide aux repas et aux logements des personnes en difficulté reste applicable jusqu'au 31/12/2023.

- Les dons aux associations culturelles et ceux versés aux associations d'aide aux victimes de violences conjugales sont réintégrés aux dons aux associations d'utilité publique ( Zones 7UF / 7VC).

Premier abandonnement à la presse : Les crédit d'impôts pour les premier abonnement à le presse ont pris fin au 31/12/2023.

Dépenses en faveur de l'aide aux personnes : Le dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2025.

Investissements " Pinel" : Le dispositif Pinel est accessible sous 2 formes aux conditions différentes pour les investissements réalisés en 2023 et 2024:

- Pinel + : Maintien des taux appliqués an 2022 pour des investissements réalisés dans certains quartiers et/ou selon les critères énergétiques et de qualité.

Pinel classique : Taux de réduction dégressif sur les années 2023 et 2024.

Travaux de restauration immobilière Malraux : Le dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2024.

Investissements forestiers : Le dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2025. 

Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt sont les suivantes à compter de 2023:

- Dépenses acquisitions : Application du taux de 25% dans la limite de 6 250€ ( personne seule) ou 12 500€ ( couple).

- Dépenses d'assurance : Application du taux de76% dans la limite de 6 250€ ( personne seule) ou 12 500€ ( couple). Ce plafond n'est plus commun avec les travaux des années antérieures.

- Dépenses de travaux : Application du taux de 25% dans la limite de 6 250€ ( personne seule) ou 12 500€ ( couple). L'excédent de dépenses peut être reporté pendant 4 ans ( 8 ans si les dépenses ont été effectuées dans la cadre d'un sinistre).

Souscription au capital de PME : La majoration du taux de 25% est prorogé jusqu'au 31/12/2023.

Crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants : Le dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2024.

Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments : Le dispositif est rétabli pour les revenus 2023 et 2024.