Le saviez-vous ?

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction pourrait laisser penser que quatre nouvelles mentions obligatoires devraient apparaître sur les factures depuis le 10/10/2022 :

• Le numéro d’identification à 9 chiffres de l’acheteur entreprise (son numéro de siren) 
• L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
• L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations
• Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ”

Or, ces nouvelles mentions sur les factures seront obligatoires selon le rythme de déploiement progressif de la facture électronique. La date d'échéance dépendra donc de la taille des entreprises.

• À compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• À compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• À compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises

Grâce à MEG, soyez assuré de la conformité de vos factures dans le cadre de ce calendrier de déploiement.

Pour aller plus loin
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! - Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 14 décembre 2022
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - Légifrance