Le saviez-vous ?


Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction pourrait laisser penser que quatre nouvelles mentions obligatoires devraient apparaître sur les factures depuis le 10/10/2022 :

  • Le numéro d’identification à 9 chiffres de l’acheteur entreprise (son numéro de siren) 
  • L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
  • L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations
  • Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ”


Or, ces nouvelles mentions sur les factures seront obligatoires selon le rythme de déploiement progressif de la facture électronique. La date d'échéance dépendra donc de la taille des entreprises.

  • À compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
  • À compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • À compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises


Grâce à MEG, soyez assuré de la conformité de vos factures dans le cadre de ce calendrier de déploiement.



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