Il s'agit du CERFA 6660 REV. C'est la déclaration qui détermine le calcul de la taxe foncière des locaux professionnels.

Prochainement. JustaxX a déposé les demandes d'habilitation auprès de la DGFIP. L'objectif est de créer une connexion directe avec impôts.gouv pour récupérer ces informations automatiquement.

Non, pas en phase de pré-audit. En revanche, si une réclamation doit être déposée, il faudra des plans ou des justificatifs de mesurage acceptés par l'administration : DPE, certificats d'assureurs, vieux plans ou plans ERP. Si aucun plan n'existe, c'est l'occasion d'évaluer l'enjeu fiscal et d'accompagner le client dans la régularisation.

Oui, toutes les délibérations locales relatives aux exonérations de taxe foncière ont été intégrées dans l'outil.

La différence provient le plus souvent d'un changement d'usage du local non déclaré. Dans l'exemple Carglass, le local était encore catégorisé comme magasin alors qu'il avait été transformé en atelier, faisant passer le tarif de 640 €/m² à 88 €/m², soit un gain de plus de 9 000 €.

Oui, c'est en cours de développement. Une fonctionnalité de cartographie avec vectorisation des parcelles est intégrée à JustaxX. Elle permettra de récupérer automatiquement les surfaces du bâtiment, sans recourir à un outil de mesure externe.

Oui. L'Alsace-Moselle utilise le grand livre foncier (et non le cadastre classique), mais JustaxX dispose bien des parcelles correspondantes.

Oui, totalement. Il s'agit d'une IA souveraine hébergée en France. Aucune donnée sensible n'est traitée : les données utilisées (SIRET, etc.) sont des informations publiquement accessibles.

Oui, cela arrive, principalement lorsque des justificatifs sont manquants. Il peut également y avoir des cas liés aux mécanismes atténuateurs pour les locaux anciens (achevés avant 2017), où une modification peut parfois faire perdre un avantage existant. D'où l'importance d'auditer l'ensemble du bien avant de soumettre une réclamation.

Il est impératif d'auditer la totalité de la taxe foncière du bien, et non un seul local. L'administration fiscale traite l'ensemble du bien appartenant au propriétaire. Auditer uniquement un local pourrait générer des pertes sur un autre local du même bien.

Suite à la réforme de 2013 (appliquée en 2017), une campagne déclarative a été lancée sans explication suffisante. Beaucoup de propriétaires, locataires ou experts-comptables ont rempli ces déclarations sans en comprendre pleinement les enjeux. Ce n'est donc pas une faute individuelle : c'est la conséquence d'une communication défaillante de la DGFIP à l'époque.

Non, uniquement les locaux professionnels et commerciaux. Une réforme des locaux d'habitation est en cours, et JustaxX ne traite pas ces dossiers dans l'attente de sa stabilisation.

En moyenne, 34 % de gain sur la taxe foncière. Sur une taxe de 10 000 €, cela représente environ 3 400 € récupérés pour le client.

Principalement les changements d'usage du local (ex. : magasin transformé en atelier) et les erreurs sur les superficies. Ces deux cas sont les plus fréquents et les plus significatifs.

Pour les cabinets clients Full Services RCA, la tarification JustaxX suit la même logique de facturation que votre abonnement Full Services, pour un maximum de simplicité. Le tarif est de 329 € HT/mois/site (vs 609 € en tarif public, soit -46 %), avec un accès à l'intégralité de l'outil pour un nombre d'audits illimité.

Le modèle recommandé est de facturer 50 % du dégrèvement obtenu pour le client. Dans l'exemple Carglass (9 198 € de gain sur 2 ans), le cabinet aurait ainsi perçu environ 9 100 € pour quelques minutes de travail. Ce modèle est pratiqué par les grands acteurs du marché et tout à fait légitime pour les experts-comptables.