Tout savoir sur la mise en conformité des logiciels de facturation

Depuis plusieurs mois déjà, vous entendez parler de la réforme de la facture électronique. Deux dates clés rythment cette transition : 

  • Septembre 2026  : obligation de réception des factures électroniques par les TPE 
  • Septembre 2027 : obligation d'émission de factures électroniques 


Un second point important concerne la certification NF525, qui encadre les logiciels utilisés pour enregistrer, sécuriser et tracer les ventes.
Jusqu’en 2024, l'attestation éditeur suffisait pour prouver la conformité du logiciel. Mais en 2025, l’État a renforcé les exigences : chaque éditeur devait désormais faire certifier son outil par un organisme indépendant, dans notre cas, l’AFNOR.


Ce durcissement a conduit à une clarification du référentiel. Nous avons donc lancé les travaux nécessaires pour aligner MEG sur ces règles élargies.


Finalement, l’État est revenu sur cette décision et a ré‑autorisé l’attestation éditeur, rendant la certification tierce optionnelle.
Cependant, nous avons choisi de maintenir la démarche de certification, pour deux raisons majeures :

  • une grande partie des évolutions engagées répond également à la réforme de la facture électronique prévue pour 2027,
  • et la certification AFNOR apporte un niveau de fiabilité, de traçabilité et de sécurité supplémentaire pour l’ensemble des utilisateurs.


En poursuivant cette démarche volontaire, nous garantissons un logiciel pleinement conforme, durable et prêt pour les prochaines étapes réglementaires.

 

| Qu'est ce que la norme AFNOR 525 ? 


Cette norme est rédigée par l'AFNOR et garantit que les logiciels de caisse enregistreuse et de facturation respectent les obligations fiscales françaises. Elle s'assure de certains critères : 

  • Inaltérabilité et sécurité des données
  • Conservation et archivage des données 


Ces critères permettent de lutter contre la fraude à la TVA et certifient la fiabilité et la transparente des systèmes d'encaissement. 


Pour plus d'informations sur cette norme rendez-vous sur le site Infocert, centre certification de l'AFNOR : https://infocert.org/nf525/.


| Concrètement, que devez-vous faire ? 

Deux cas sont possibles : 

 1 - Vos clients utilisent les outils de facturation de MEG : tout est en marche pour normaliser d'avantage nos logiciels et Infocert nous a d'ores et déjà soumis ses attestations que vous trouverez ici : 

2 - Vos clients utilisent un autre outil de facturation que MEG : il est essentiel de vérifier si leur outil de facturation entre dans le périmètre de la NF525. Si c'est le cas, l'éditeur doit être certifié ou engagé dans la démarche de certification, avec preuve à l'appui. 


Attention
Même si les textes utilisent souvent le mot "caisse", une grande partie des logiciels de facturation est également concernée. 



A noter 
Le logiciel Caisse MEG n'est pas concerné car il sert uniquement de recopie du ticket Z (provenant lui-même d'un logiciel de caisse enregistreuse qui lui, doit être certifié) ou bien pour synthétiser la caisse en fin de journée. 


| NF525 et Réforme de la Facture Electronique : deux démarches complémentaires


Même si la NF525 et la RFE sont deux dispositifs distincts, ils partagent le même objectif : lutter contre la fraude à la TVA. 

L'obtention de la certification NF525 implique de respecter un référentiel précis et exigeant. Cela entrainera certaines évolutions dans les logiciels de facturation. Ces ajustements seront déployés progressivement. 


Bien que cette norme puisse sembler contraignante, elle constitue une opportunité. En plus de renforcer la lutte contre la fraude, elle permet de préparer tranquillement les entreprises aux exigences requises par la facture électronique. 



Mises à jourNF525RFEDate de mise en œuvre estiméeExplications
Mentions légales obligatoires dans les modèles de factures19/01/2026Obligatoires pour assurer la légalité et la traçabilité des documents.
Enrichissement du journal  des événements  T1 2026Trace toutes les actions sur les factures.
Archives fiscales T1 2026Conservation sécurisée et traçable des factures au format EXCEL. 
Suppression mention duplicata sur la facture
FaitLes contraintes exigées par l'AFNOR ne rendent pas ces deux états conformes.  
Suppression de l'état Proforma sur la facture
Libellé article obligatoire sur la facture
FaitPermet une meilleure traçabilité des produits vendus.
Date de facture (date d’émission)FaitDétermine les délais de paiement - Obligatoire sur les modèles, mentions déjà existante mais on doit désormais forcément les faire figurer
Type de facture  ( Avoir ou facture d'acompte)FaitClassification nécessaire pour le traitement automatisé et la conformité - Obligatoire sur les modèles, mentions déjà existante mais on doit désormais forcément les faire figurer 
Devise de factureFaitUtile pour les transactions internationales.
Rajout du RCS en pied de page de la facture
FaitMention obligatoire sur toutes les factures
Données du vendeur (raison sociale, SIREN, TVA, email, adresse) sur la factureFaitIdentification complète du fournisseur, exigée dans les deux normes.
Données de l’acheteur (raison sociale, SIREN, TVA, email, adresse) sur la factureFaitIdentification complète du client, exigée dans les deux normes.
Référence bon de commande sur la factureFaitFacilite le rapprochement entre commande et facture.
Exigibilité TVA (encaissement ou débit) sur la factureFaitIndique le régime de TVA applicable, utile pour les deux cadres.
Remises et majorations (document et ligne) sur la factureFaitDoivent être clairement identifiées pour le calcul du montant.
Totaux de la facture (HT, TVA, TTC, net à payer)FaitObligatoires pour le traitement comptable et fiscal.
Apparition du détail en fonction du mode de règlement sur le PDF
T1 2026Permet de détailler les moyens de paiement


| Mai 2026 : ce qui change


Informations obligatoires

  • Les factures issues de bons de livraison affichent désormais automatiquement la date de livraison, en en‑tête ou dans le corps selon le nombre de BDL.


Numéro de TVA Intracom obligatoire

  • Vérifiez l'existence d'un numéro de TVA Intracom dans votre fiche entreprise, en cas d'absence, les factures ne pourront pas être validées


En l'attente de réception de votre numéro de TVA Intracom, éditez vos factures en brouillon et validez les dès la réception de votre numéro


Changement de mise en page des brouillons et restrictions d'envoi par mail

  • Vos facture en brouillon sont non encaissables. Pour le stipuler clairement, les mentions "provisoire" et "non valable pour encaissement" sont affichées sur les brouillons. 
  • Il n'est pas possible d'envoyer des factures en brouillon par mail.



Pour envoyer des documents provisoires, nous vous invitons à passer par l'envoi d'un devis. 


Numérotation de document : unicité des préfixes utilisés

  • Afin de garantir une meilleure lisibilité, vos documents doivent avoir des préfixes différents selon leur typologie. L'utilisation d'un préfixe déjà indiqué est impossible.  


Ces évolutions garantissent toujours plus de fiabilité dans vos documents.


Pensez à vérifier vos PDF afin de visualiser les différentes modifications qui en découlent ! 


| Notre engagement


La mise en place de la certification NF525 est désormais obligatoire pour répondre aux exigences AFNOR. En tant qu’éditeur, nous avons la responsabilité de vous garantir que toutes les conditions sont remplies afin de vous accompagner au mieux dans cette transition réglementaire. 

Cela signifie que nous mettons tout en œuvre pour que votre solution de facturation soit conforme, sécurisée et complètement opérationnelle à l'approche des échéances.  

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