Liste de rejets EDI de télédéclaration par la DGFIP : Support

Liste de rejets EDI de télédéclaration par la DGFIP

Lors de vos envois EDI-IR vous pouvez avoir un rejet EDI par la DGFIP. Vous avez alors une croix rouge dans l'avancement de votre dossier (exemple de la plate forme JeDéclare):

Vous trouverez ci-dessous, les informations pour pouvoir modifier votre dossier pour qu'il soit accepté:

Code Erreur	Explication
011	Le nombre de ces personnes rattachées ( Enfants majeurs mariés ou chargés de famille ou des petits-enfants en résidence alternée) ne peut pas être inférieur à 2.
423	Revenus fonciers : Vous avez déclaré des amortissements Robien ou Borloo (ligne 4BY) et des déficits antérieurs non encore imputés ligne 4BD. Vous devez déclarer un revenu ou un déficit foncier correspondant ligne 4BA ou 4BB ou 4BC.
747	Souscription de parts de FIP dans les DOM : Vous ne pouvez pas bénéficier de cette réduction d’impôt si vous êtes domicilié(e) en France métropolitaine.
ADC	Le dépôt de la déclaration a été rejeté par la DGFiP. Vous avez procédé à l’envoi de deux déclarations dans le cadre d’un décès dans l’année. Les deux dépôts ne comportent pas les données attendues en termes de changement de situation de famille.
AC1	Le déclarant 1 est connu de l’administration pour être affilié à l’ACOSS. Vous devez cocher la case DSAE dans la déclaration n°2042 et informer le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.10 de la déclaration 2042). Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales.
AC2	Le déclarant 2 est connu de l’administration pour être affilié à l’ACOSS. Vous devez cocher la case DSAF dans la déclaration n°2042 et informer le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.10 de la déclaration 2042) . Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales.
AC3	Le déclarant 1 est connu de l’administration pour être affilié au régime PAM-C. Vous devez cocher la case DSAK dans la déclaration n°2042 et renseigner le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.11 de la déclaration 2042) . Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales.
AC4	Le déclarant 2 est connu de l’administration pour être affilié au régime PAM-C. Vous devez cocher la case DSBK dans la déclaration n°2042 et renseigner le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.11 de la déclaration 2042) . Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales.
AC5	Le déclarant 1 est connu de l’administration pour être affilié au régime MSA. Vous devez cocher la case MSFM dans la déclaration n°2042 et renseigner le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants. (Partie 5.13 ou 5.14 de la déclaration 2042). Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales.
AC6	Le déclarant 2 est connu de l’administration pour être affilié au régime MSA. Vous devez cocher la case MSFN dans la déclaration n°2042 et renseigner le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.13 ou 5.14 de la déclaration 2042). Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales.
BI1	Coordonnées bancaires : BIC invalide. La DGFiP regarde la validité temporelle du BIC. Si nécessaire, vérifiez ce point auprès de l’établissement bancaire teneur du compte ou utilisez un autre compte bancaire.
CAA	Incohérence entre la situation de famille et les cas particuliers déclarés ouvrant droit à majoration du nombre de part.
CA1	En présence de la case DSAK cochée (affiliation du déclarant 1 au régime PAM-C) et de revenus dans les cases DSAV et/ou DSAW, la DGFiP attend que le numéro fiscal du déclarant corresponde à un contribuable dont le code d’activité est différent du code « 42 » (Chirurgien dentiste). Ce code CARI attaché au contribuable n’est connu que de la DGFiP (non paramétrable dans le dossier). L’information détenue par la DGFiP (fournie le 15 mars par l’Urssaf) semble donc différente de l’information qui ressort du dossier avec la saisie de ces cases DSAV et/ou DSAW. Il convient de prendre contact avec la DGFiP et l’Urssaf pour comprendre cette incohérence.
CB6	RIB incorrect, compte bancaire inconnu par PASIFAE
DP1/DP2/DP3/DP4	Dépôt d'un seul formulaire TI ou PAMC ou MSA : En cas de revenus mixtes pour une même année d’imposition (cas des « multi-affiliés »), la DGFiP a précisé qu’elle n’acceptera qu’une seule affiliation pour un déclarant dans sa déclaration. Ainsi, dans le cas d’un déclarant présent dans plusieurs régimes d’affiliation, la DGFiP a mis en place la priorisation suivante : - travailleurs indépendants (TI), - agriculteurs (MSA), - praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
EAU	incohérence entre la situation de famille déclarée et celle connue par la DGFIP
EBG	incohérence entre l'année de naissance du déclarant 1,ou du déclarant 2 ou du concubin IFI et les données détenue par la DGFIP
GAP / GAL	En présence de frais de garde pour enfants de moins de 6 ans (cases 7GA, 7GB…), il faut saisir les bénéficiaires des versements.
L05	numéro fiscal du déclarant 1 ou du déclarant 2 non connu par la DGFIP
L12	Présence d’au moins une annexe (déclaration 2074) sans report correspondant sur les formulaires relatifs à la 2042
L13	Présence d’au moins une annexe (déclaration 2074) sans report correspondant sur les formulaires relatifs à la 2042
M62	Présence obligatoire du numéro de SIREN sur les exploitations agricoles
SAL	En présence de dépenses pour services à la personne (case 7DB), il faut saisir les bénéficiaires des versements.
XIG	données bancaires obligatoire
EAM	L'adresse fiscale au 1 janvier n'est pas correcte. Veuillez revalider vos adresses et renseigner une adresse différente en cas de déménagement.

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