• Comprendre le cadre légal de la facture électronique

La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. En septembre 2026, elle deviendra une obligation pour toutes les entreprises en réception de facture.

Au-delà de la fluidification des échanges que cette réforme procure, l’intérêt de cette réforme est de lutter contre les fraudes à la TVA.

C’est une transformation majeure à anticiper dès maintenant

La partie émission, pour les TPE sera quant à elle obligatoire à partir de septembre 2027

Les grandes dates à retenir :

Vous comprendrez donc que, pour vos clients TPE, l’obligation de septembre 2026 est bien d’être en capacité de recevoir une facture électronique, le plus souvent émise par des grandes entreprises ou ETI.

• Explorer les différents schémas de fonctionnement

 •• Le modèle E-Invoicing

L’E Invoicing concerne une transaction en B to B domestique, c’est-à-dire en France . Chaque facture envoyée devra transmettre ses données structurées.

 Cela comprend :

• Le contenu de la facture (montants, TVA…)
• Les statuts du cycle de vie
• Les données de paiement
  
  

Cette transmission est automatisée par les plateformes agréées, qui centralisent les données via le PPF (Portail Public de Facturation), qui se charge de les transmettre à l’administration fiscale (DGFIP).

Dans ce cadre précis, l’envoi des factures par mail ou en format papier ne sera plus autorisé.

Exemple : 

• Une ETI créé une facture depuis sa solution compatible, à destination d’une TPE.
• La solution compatible de l’ETI étant connectée à sa Plateforme agréée, à la validation de la facture, la solution compatible transmet toutes les informations à sa Plateforme agréée.
• La Plateforme agrée de l’ETI consulte l’annuaire de l’état pour savoir où envoyer la facture
• L’annuaire indique quelle est la Plateforme agréée de la TPE.
• La Plateforme agrée  de l’ETI envoie les informations à la Plateforme agréée de la TPE
• La Plateforme agrée  de la TPE remet la facture à son solution compatible 
• La facture est consultable dans la solution compatible  de la TPE
• La TPE peut alors accepter ou refuser la facture, et la mise à jour des statuts transitera par la Plateforme agrée

 Schéma explicatif du cycle de traitement avec les différents statuts

•• Le modèle E-Reporting

L’E reporting concerne tous les autres cas que l’E-Invoicing, comme une vente à un particulier, une exportation … ainsi que les recettes qui sont enregistrées uniquement dans les logiciels de caisse enregistreuse. En cas de création de facture, il sera toujours possible d’envoyer une facture par mail ou par courrier, mais périodiquement, l’OD devra transmettre les informations à la Plateforme agréée .

Il est à noter que dans le cadre de l’E reporting, l’état n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.

L’obligation en 2026 étant la réception des factures, la partie e-reporting ne sera effective en réalité qu’en septembre 2027

Exemple : 

• Une entreprise créé une facture à destination d’un client particulier
• L’entreprise utilise une solution compatible relié à une Plateforme agrée 
• L’entreprise transmet sa facture à son client particulier, par mail, papier, courrier
• Périodiquement, la solution compatible de l’entreprise devra transmettre les informations de transactions à sa Plateforme agréée 
• La Plateforme agrée transmettra alors les informations à la PPF, qui se chargera de les transmettre à la DGFIP

•• Le schéma en Y : une alternative hybride

En France, l’état a choisi d’opter pour le schéma en Y dans le cadre de la réforme de la facture électronique.

Cela signifie que les flux transitent d’abord par des plateformes privées, les Plateformes agréées, avant d’être envoyées sur la plateforme de l’état, la PPF.

Les données sont donc in fine centralisées sur la PPF, qui agit comme un concentrateur vers l’administration fiscale.

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