• Questions fréquentes (FAQ)
| Mon client a Facturation de MEG et gère ses achats sur une autre plateforme, dois je l'inscrire à deux Plateformes agréées ?
→ Non, c'est uniquement la Plateforme Agrée de réception des factures qu'il faut déclarer (Achats).
Pour l'émission via Facturation cela sera automatique via notre Plateforme agrée LVC lorsque le service sera activé.
L’analogie de la boîte aux lettres est courante : vous pouvez envoyer votre courrier de n’importe où, mais devez avoir une boîte aux lettres à une adresse précise pour recevoir votre courrier.
| Mon client n’a que Facturation dans MEG, comment le rattacher à la Plateforme agréée LVC dans ce cas pour ses factures de ventes ?
→ L'émission via Facturation sera automatique via notre Plateforme Agréée LVC, il n'y aura aucune action à faire.
L’analogie de la boîte aux lettres est courante : vous pouvez envoyer votre courrier de n’importe où, mais devez avoir une boîte aux lettres à une adresse précise pour recevoir votre courrier.
| Le dossier doit-il avoir une licence premium pour avoir la Plateforme agrée ?
→ Non, la Plateforme agréée est intégrée dans toutes les licences, Start et Premium, sans surcout mais pour recevoir ses factures d'achats, une entreprise doit avoir Achats (uniquement disponible avec une licence Premium).
| Mes clients exonérés de TVA sont-ils soumis à la réforme ?
→ Pour bien répondre, il convient de distinguer les entreprises non assujetties à la TVA et les entreprises exonérées de TVA.
Une entreprise non assujettie à la TVA est une entreprise ou un professionnel qui n'exerce pas une activité économique dans le champ de la TVA (au sens de l’article 256 du CGI), ou qui exerce une activité, mais hors du champ d'application de la TVA.
Exemple : une association à but non commercial
Une entreprise exonérée de TVA exerce bien une activité économique normalement imposable, mais bénéficie d’une exonération spécifique prévue par la loi.
Exemple : Professions libérales, micro-entreprise
Les entreprises non assujetties à TVA ne sont pas concernées par la réforme, en revanche, les entreprises exonérées de TVA sont concernées par la réforme et doivent s'inscrire à une Plateforme agrée pour la réception de leurs factures.
| MEG Caisse prend-elle en charge le e-reporting ?
→ Pour le moment, la réforme concerne essentiellement le E-Invoicing, puisque l’obligation concerne la réception des factures.
Dans le cas du e-reporting, l’AFNOR travaille sur les spécifications externes, qui ne sont pas encore rendues publiques.
De ce fait, l’état n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.
| Comment émettre une facture à un particulier ou à une entreprise basée à l’international ?
→ Dans ce cas, vous pourrez toujours transmettre une facture au format traditionnel.
De manière périodique, il faudra envoyer ces informations à la Plateforme agréée. Il s’agit du E-Reporting.
l’AFNOR travaille sur les spécifications externes du E-Reporting, qui ne sont pas encore rendues publiques.
De ce fait, l’Etat n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.
| Comment puis-je faire pour accéder à la Plateforme agréée LVC ?
→ Vous ne pouvez pas. La Plateforme agréée n’est pas un logiciel, il s’agit d'un intermédiaire technique entre MEG, le PPF et les autres Plateformes agréées. Elle ne possède pas d'interface utilisateur à proprement parler.
Le travail se fait dans la solution compatible, opérateur de dématérialisation, qui est l’interface métier utilisée par l’entreprise pour émettre ou recevoir les factures, ainsi que pour gérer leurs statuts.
La solution compatible est connectée à une Plateforme agrée.
| Mon client peut-il changer de Plateforme agréée ?
→ Oui cela est possible, il existera un système de portabilité.
| J’ai déjà fait signer les mandats à mes clients, sans passer par l’interface MEG. Suis-je obligé de lui proposer le mandat depuis MEG pour l’inscrire à la Plateforme agréée LVC ?
→ Prochainement dans MEG, si vous avez fait signer le mandat en dehors de la plateforme, vous aurez une option dans la fiche entreprise vous permettant de pré-inscrire votre client à la Plateforme agrée en passant l’étape du mandat.
| MEG a-t-il sa propre Plateforme agrée ou est reliée à la Plateforme agréée LVC ?
→ MEG est reliée à la Plateforme agréée LVC.
| La Plateforme agréée LVC est-elle immatriculée ?
→ Oui elle a été immatriculée par la DGFIP. Toutes les Plateformes agréées sont immatriculées « sous réserves ». Les premières réserves seront levées à partir d’Octobre 2025
| La Plateforme agrée LVC est-elle commune à RCA et ACD ?
→ Oui, elle est commune dans le cadre de l’alliance LVC.
| Si une entreprise envoie une facture depuis sa plateforme, qui n’est pas MEG, est ce que mon client qui a Achats de MEG recevra bien la facture ?
→ Oui, absolument. Les différentes plateformes de dématérialisation sont conçues pour fonctionner ensemble. Elles communiquent grâce à des standards européens comme Peppol et l'annuaire de l'État français, ce qui assure leur interopérabilité.
| Si un client refuse une facture, sera-t-elle importée dans la solution compatible ?
→ Oui, elle sera bien importée.
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| Que se passe t’il si une facture est refusée ?
→ Le statut de la facture et le motif de refus (avec commentaire s'il y en a un) seront visibles dans Facturation. Il conviendra alors de faire un avoir, puis au besoin, refaire la facture. L'avoir sera transmis à l'Etat en parallèle.
Il faudra bien penser à exporter facture et à l'avoir dans votre logiciel de comptabilité, afin de constituer une piste d’audit fiable.
|Quand les mentions obligatoires pour la Factur-X seront-elles activées ?
→ Nous faisons régulièrement des livraisons dans Facturation pour rendre conforme le logiciel au fil de l’eau. L’obligation d’émission est prévue pour Septembre 2027
| Lors de la création d'une facture, les données du destinataire "client personne morale" sont-elles préremplies pour être en adéquation avec l'annuaire ?
→ Nous livrons régulièrement des mises à jour dans Facturation, pour rendre conforme et obligatoire toutes les données nécessaires à l’envoi de la facture, que ce soit les données de l’entité qui reçoit les factures, ou les informations normées comme par exemple les unités d’articles.
Nous vous conseillons d’ailleurs d’activer l’option Factur-X dans les dossiers de vos clients pour qu’ils mettent en conformité leurs données de leurs dossiers au fil de l’eau. En effet, ils pourraient se retrouver dans l'incapacité de valider les factures si elles ne contiennent pas toutes les données rendues obligatoires par ce format.
Avant cela, vérifiez bien que la base contacts du dossier est à jour pour les personnes morales : Siret, n° de TVA Intracom, adresse postale. Il est aussi nécessaire de vérifier votre base article (libellé d'article, unités renseignées et normés...)
Nous prévoyons ultérieurement de vous mettre à disposition une console afin de suivre l’état des données de vos clients dans le cadre de la réforme.
| Quels seront les statuts gérés par MEG ?
→ En plus des statuts obligatoires (déposé, refusé, rejeté, encaissé), nous sommes en réflexion sur les statuts facultatifs que nous intégrerons dans MEG.
| Comment seront traités les 36 cas d'usages sur la plateforme MEG ?
→ Sachant que MEG est une plateforme à destination principalement des TPE, nous avons priorisé les cas d’usages les plus pertinents pour ces typologies d'entreprises.
| Mon client utilise un autre logiciel de Facturation que celui de MEG, qui n’est pas relié à une Plateforme agréée MEG propose-t-elle une alternative ?
→ Si le logiciel de facturation de votre client émet des factures au format Factur-X, alors vous pourrez lui activer « Ventes Importées », qui sera branché à la Plateforme agréée LVC.
Pour les autres cas, nous sommes en réflexion et vous donnerons plus d’informations dès que possible.
a noter Ventes Importées est disponible avec une licence Premium
| Est-ce que Ventes Importées transforme les factures en format Factur-X ?
→ Pour le moment non, nous sommes en réflexion sur le sujet. Vous serez informés de notre décision prochainement.
| Est-ce que Ventes Importées permet d’importer des factures au format PDF ?
→ Pour le moment oui, mais nous n’avons pas statué quand l’obligation concernera l’émission de facture (septembre 2027). Nous sommes en réflexion sur le sujet et vous tiendrons informés ultérieurement.
| Pouvons-nous intégrer des données dans Ventes Importées d'un autre facturier sur MEG sans activer l'envoi à la Plateforme agrée, si le facturier du client est en relation avec une autre Plateforme agréée ?
→ Oui, dans ce cas MEG vous permettra de centraliser tous les flux de gestion et bénéficier des rapprochements de données et indicateurs de la plateforme.
| Quand les mentions obligatoires pour la Factur-X seront-elles activées ?
→ Nous faisons régulièrement des livraisons dans Facturation pour rendre conforme le logiciel au fil de l’eau. L’obligation d’émission est prévue pour Septembre 2027.
| Est-ce que les informations de règlement des factures seront automatiquement transmises depuis le cycle achats ou le journal de règlement depuis MEG ?
→ Dans le cadre de la facture électronique, c’est au vendeur d’indiquer s’il a reçu le règlement.
Une notification sera transmise à l’acheteur. Quant à la mise à jour du statut, deux cas possibles :
-> le client à la fonctionnalité Banque, dans ce cas, la mise à jour du statut sera automatique avec le rapprochement bancaire
-> le client ne dispose pas de Banque : nous ne savons pas encore si la mise à jour sera automatique avec les informations du vendeur.
| Dans le cadre de la réception des factures, si une facture est acceptée, est-il possible de la refuser par la suite ?
→ La documentation indique que cela est un cas possible, cependant, à date, nous ne pouvons pas vous indiquer exactement le flux retenu. Dans un premier temps, seul les statuts obligatoires seront disponibles, il n'y aura donc pas de statut "acceptée". De plus, il n'y a pour le moment pas de délai pour refuser une facture.
| Un cabinet comptable pourra-t-il intercepter les flux de facture de son client même si les Plateformes agréées ne sont pas celles choisies par le cabinet ?
→ Depuis MEG, le cabinet pourra toujours consulter les factures de son client depuis la plateforme, comme cela est le cas aujourd’hui. Il n’y a pas de double envoi : envoi de la facture au cabinet et envoi de la facture sur la plateforme de l’entreprise.
| Est-ce que la Plateforme agréée permet de conserver une archive des factures émises ?
→ Pour le moment, côté Plateforme agréée rien n’est statué sur le sujet. Cependant, dans la plateforme MEG, les documents sont bien conservés.
| Mon client peut il être inscrit sur 2 Plateformes agrées différentes ?
→ Cela est possible, mais dans des cas très particulier.
Si votre client utilise 2 plateformes différentes, une pour gérer ses achats, et l’autre ses ventes, alors il n’a qu’une seule Plateforme agréée à déclarer : la Plateforme agrée reliée à la plateforme qui gère ses achats.
Cependant, voici 2 exemples pour lesquels votre client aurait besoin de déclarer deux Plateformes agréées dans le cadre de la réception de ses factures d’achats.
Exemple 1 :
| Exemple 2 :
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MEG ne propose pas cette maille d’adressage. En effet, la plateforme est à destination des TPE qui ne dispose qu’à la marge de ce type d’organisation.
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