1/ Comprendre le cadre légal de la facture électronique

La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. En septembre 2026, elle deviendra une obligation pour toutes les entreprises en réception de facture. Au-delà de la fluidification des échanges, cette réforme vise à lutter contre les fraudes à la TVA — c'est une transformation majeure à anticiper dès maintenant.

La partie émission pour les TPE sera quant à elle obligatoire à partir de septembre 2027.

Les grandes dates à retenir :

Pour vos clients TPE, l'obligation de septembre 2026 est bien d'être en capacité de recevoir une facture électronique, le plus souvent émise par des grandes entreprises ou des ETI.

2/ Anticiper et se préparer dès maintenant

2.1 Pourquoi agir sans attendre

La réforme approche, et certains de vos clients sont déjà sollicités. Des banques, des éditeurs ou des plateformes tiers commencent à leur proposer de choisir une Plateforme Agréée (PA) — parfois sans même vous en parler.

Si vous n'anticipez pas, vous risquez de perdre la main : vos clients pourraient désigner seuls une PA, dispersant leurs flux de factures et compliquant la centralisation des données.

C'est pourquoi le mandat Plateforme Agréée devient un levier stratégique : en demandant à vos clients de vous autoriser à les inscrire sur une PA, vous gardez la maîtrise des outils et des flux et renforcez votre rôle de conseiller de confiance. Avec notre plateforme, nous vous proposons de maîtriser tout le processus.

2.2 Élaborer un plan d'action concret

Votre plan d'action jusqu'en 2026

Dès maintenant

• Vérifiez vos informations légales (responsable légal du cabinet, adresse postale, numéro de SIRET…)
• Identifiez les clients à inscrire sur la Plateforme Agréée LVC
• Vérifiez les informations clés dans MEG : SIRET et dirigeant renseigné dans la fiche entreprise
• Alignez votre équipe sur la stratégie

Étape suivante

• Proposez à vos clients de les inscrire à la Plateforme Agréée, fonctionnalité intégrée dans MEG

Au fil de l'eau

• Gardez la main sur l'ensemble de vos clients
• Simplifiez votre gestion quotidienne

3/ Choisir la bonne Plateforme Agréée à déclarer

3.1 Les bases essentielles pour bien choisir

Avant de savoir quelle Plateforme Agréée (PA) déclarer, repartons des fondamentaux pour comprendre les schémas de transition des flux.

Plateforme Agréée / Solution compatible : quel est le rôle de chacun ?

• La Plateforme Agréée (PA) agit comme une tuyauterie : elle fait circuler les factures entre Plateformes Agréées, gère les statuts entre les parties prenantes, et remonte les données obligatoires au PPF, qui les transmet à la DGFIP.
  Exemple : la Plateforme Agréée LVC (Le Village Connecté)
• La solution compatible (anciennement OD) est l'interface métier utilisée par l'entreprise pour émettre ou recevoir les factures et gérer leurs statuts.
  Exemple : la plateforme MEG

À noter
La solution compatible MEG est nativement connectée à la Plateforme Agréée LVC.

Les Plateformes Agréées communiquent entre elles grâce à l'autorité européenne Peppol et à l'annuaire de l'État. C'est ce qui garantit l'interopérabilité dans la transmission des factures.

Règle clé : La PA à déclarer dans l'annuaire de l'État est celle reliée à la solution compatible qui gère les factures d'achats, même si l'entreprise gère achats et ventes sur deux plateformes différentes.

Si votre client utilise Achats de MEG et un outil de facturation externe, renseignez-vous si ce facturier est relié à une PA. Si oui, les factures clients passeront par la PA de cette solution compatible. Si ce n'est pas le cas et que le facturier émet des factures au format Factur-X, vous pourrez utiliser la fonctionnalité Ventes Importées, reliée à la Plateforme Agréée LVC.

3.2 Ce que dit la loi sur les Plateformes Agréées

Une Plateforme Agréée doit être immatriculée officiellement par la DGFiP. Elle doit :

• Transmettre et recevoir les factures selon les formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII)
• Être connectée à l'annuaire central
• Assurer la gestion des statuts des factures (émise, acceptée, rejetée…)

✅ La Plateforme Agréée LVC est officiellement immatriculée par la DGFIP.

À retenir

• La PA à déclarer est celle reliée à la solution compatible qui gère la réception des factures d'achats.
• Si votre client utilise un autre facturier que MEG, assurez-vous qu'il est bien lié à une PA. S'il ne l'est pas et que son outil génère des factures au format Factur-X, utilisez notre module Ventes Importées pour passer par la PA LVC.
• Vérifiez que toutes les Plateformes Agréées utilisées sont immatriculées officiellement par la DGFIP.

4/ Explorer les différents schémas de fonctionnement

4.1 Le modèle E-Invoicing

L'E-Invoicing concerne les transactions B2B domestiques (en France). Chaque facture envoyée devra transmettre ses données structurées, comprenant :

• Le contenu de la facture (montants, TVA…)
• Les statuts du cycle de vie
• Les données de paiement

Cette transmission est automatisée par les Plateformes Agréées, qui centralisent les données via le PPF (Portail Public de Facturation), lequel les transmet à la DGFIP. Dans ce cadre, l'envoi des factures par mail ou en format papier ne sera plus autorisé.

Exemple de flux E-Invoicing :

1. Une ETI crée une facture depuis sa solution compatible, à destination d'une TPE.
2. À la validation, la solution compatible transmet toutes les informations à sa Plateforme Agréée.
3. La PA de l'ETI consulte l'annuaire de l'État pour identifier la PA de la TPE.
4. La PA de l'ETI envoie les informations à la PA de la TPE.
5. La PA de la TPE remet la facture à sa solution compatible.
6. La facture est consultable dans la solution compatible de la TPE.
7. La TPE peut accepter ou refuser la facture ; la mise à jour des statuts transite par la PA.

Schéma explicatif du cycle de traitement avec les différents statuts : 

4.2 Le modèle E-Reporting

L'E-Reporting concerne tous les autres cas (ventes à un particulier, exportations, recettes de caisse…). Il sera toujours possible d'envoyer une facture par mail ou courrier, mais périodiquement, la solution compatible devra transmettre les informations à la Plateforme Agréée.

Important
L'État n'a pas encore fourni assez d'éléments concrets dans les règles de gestion pour implémenter le e-reporting dans les solutions compatibles. L'obligation en 2026 étant la réception des factures, la partie e-reporting ne sera effective qu'en septembre 2027.

Exemple de flux E-Reporting :

1. Une entreprise crée une facture à destination d'un client particulier.
2. Elle transmet sa facture au client par mail, papier ou courrier.
3. Périodiquement, sa solution compatible transmet les informations de transactions à sa PA.
4. La PA transmet alors les informations au PPF, qui les transmet à la DGFIP.

4.3 Le schéma en Y : une alternative hybride

En France, l'État a choisi le schéma en Y : les flux transitent d'abord par des plateformes privées (les Plateformes Agréées), avant d'être envoyés sur la plateforme de l'État (le PPF). Les données sont in fine centralisées sur le PPF, qui agit comme un concentrateur vers l'administration fiscale.

En savoir plus : Le parcours de la facturation électronique : en pratique