TABLE DES MATIÈRES
- 1/ Comprendre le cadre légal de la facture électronique
- 2/ Anticiper et se préparer dès maintenant
- 3/ Choisir la bonne Plateforme agréée à déclarer
- 4/ Explorer les différents schémas de fonctionnement
- 5/ Déclarer la Plateforme agrée dans MEG : étapes pratiques
- 6/ Accompagner vos clients
- 7/ Anticiper l’avenir : les parcours de demain pour vos clients
- 8/ Questions fréquentes (FAQ)
1/ Comprendre le cadre légal de la facture électronique
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. En septembre 2026, elle deviendra une obligation pour toutes les entreprises en réception de facture.
Au-delà de la fluidification des échanges que cette réforme procure, l’intérêt de cette réforme est de lutter contre les fraudes à la TVA.
C’est une transformation majeure à anticiper dès maintenant
La partie émission, pour les TPE sera quant à elle obligatoire à partir de septembre 2027
Les grandes dates à retenir :
| Taille de l'entreprise | Réception des factures | Émission des factures |
| Toutes tailles | Sept. 2026 | |
| Grandes entreprises | Sept 2026 | |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Sept 2026 | |
| PME et TPE | Sept.2027 |
Vous comprendrez donc que, pour vos clients TPE, l’obligation de septembre 2026 est bien d’être en capacité de recevoir une facture électronique, le plus souvent émise par des grandes entreprises ou ETI.
2/ Anticiper et se préparer dès maintenant
2.1 Pourquoi agir sans attendre
La réforme approche, et certains de vos clients sont déjà sollicités. Des banques, des éditeurs ou des plateformes tiers commencent à leur proposer de choisir une Plateforme agréée (anciennement PDP) — parfois sans même vous en parler.
Si vous n’anticipez pas, vous risquez de perdre la main : vos clients pourraient désigner seuls une Plateforme agréée (anciennement PDP) , dispersant leurs flux de factures et compliquant la centralisation des données.
C’est pourquoi le mandat Plateforme agréée devient un levier stratégique : en demandant à vos clients de vous autoriser à les inscrire sur une Plateforme agréée , vous gardez la maîtrise des outils et des flux, et renforcez votre rôle de conseiller de confiance.
Avec notre plateforme, nous vous proposons de maitriser tout le processus.
2.2 Élaborer un plan d’action concret
• Votre plan d’action jusqu’en 2026
Dès maintenant
- Vérifiez vos informations légales (responsables légales du cabinet, adresse postale, numéro de SIRET..)
- Identifiez les clients à inscrire sur la PDP LVC
- Vérifiez les informations clés dans MEG : SIRET, dirigeant renseigné dans la fiche entreprise
- Alignez votre équipe sur la stratégie
Étape suivante
- Proposez à vos clients de les inscrire à la Plateforme agréée (anciennement PDP), fonctionnalité intégrée dans MEG
Au fil de l’eau
- Gardez la main sur l’ensemble de vos clients
- Simplifiez votre gestion quotidienne
3/ Choisir la bonne Plateforme agréée à déclarer
3.1 Les bases essentielles pour bien choisir
Avant de savoir quelle est la Plateforme agréée (anciennement PDP) à déclarer, repartons des fondamentaux pour comprendre les schémas de transitions des flux.
- Plateforme agréée / Solution compatible : quel est le rôle de chacun ?
- La Plateforme agréée (anciennement PDP) agit comme une tuyauterie : elle fait circuler les factures des entreprises entre Plateforme agréée (anciennement PDP), et les statuts entre les différentes parties prenantes, et elle fait remonter les données obligatoires au PPF, qui se charge de les transmettre à la DGFIP.
Exemple de Plateforme agréée (anciennement PDP) : La Plateforme agréée (anciennement PDP) LVC
- La solution compatible (anciennement OD), quant à elle, est l’interface métier utilisée par l’entreprise pour émettre ou recevoir les factures, ainsi que pour gérer leurs statuts. Exemple : plateforme MEG
La solution compatible MEG est nativement connectée à la Plateforme agréée (anciennement PDP) LVC.
Les Plateformes agréées (anciennement PDP) communiquent entre elles grâce à une autorité européenne qui s’appelle Peppol ainsi que l’annuaire de l’état.
C’est ce qui nous permet de garantie une interopérabilité dans la transmission des factures entre les Plateformes agréées
- La Plateforme agréée (anciennement PDP) à déclarer dans l’annuaire de l’état est celle qui est reliée à la solution compatible (anciennement OD) qui gère les factures d’achats, même si l’entreprise gère ses achats et ses ventes sur 2 plateformes différentes
- Attention, si par exemple votre client utilise Achats de MEG, et un outil de facturation en dehors de MEG, renseignez-vous si ce facturier est relié à une Plateforme agréée (anciennement PDP). Si oui, alors les factures clients passeront par la Plateforme agréée de cette solution compatible.
Si ce n’est pas le cas et que le facturier émet des factures au format Factur-x, vous pourrez utiliser la fonctionnalité Ventes Importées qui sera reliée à la Plateforme agréée (anciennement PDP).
Il faut comprendre ici que même si la Plateforme agréée du logiciel qui émet les factures clients n’est pas déclarée par l’entreprise, la solution compatible utilisera la Plateforme agréée (anciennement PDP) reliée pour émettre les factures.
Gestion des ventes | Gestion des achats | PDP de réception à déclare |
| Achats de MEG | Plateforme agréée LVC (Le Village Connecté) |
Autre éditeur que MEG | Achats de MEG |
|
|
| Plateforme agréée de l'éditeur qui gère les achats |
3.2 Ce que dit la loi sur les Plateformes agréées (anciennement PDP)
Une Plateforme agréée (anciennement PDP) doit être immatriculée officiellement par la DGFiP.
Elle doit être capable transmettre et recevoir les factures conformément aux formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII).
Elle doit être connectée à l'annuaire central et assurer la gestion des statuts des factures (émise, acceptés, rejetée...).
Les Plateformes agréées communiquent entre elles grâce a une autorité européenne qui s’appelle Peppol et l’annuaire de l’état. C’est ce qui permet de garantir une interopérabilité entre les Plateforme agréée (anciennement PDP).
La Plateforme agréée LVC est bien officiellement immatriculée par la DGFIP
A retenir - La Plateforme agréée à déclarer est celle qui est relié à la solution compatible qui gère la réception des factures. - Dans le cas où votre client utilise un autre facturier que MEG, assurez-vous que celui-ci est bien lié à une Plateforme agréée afin d'émettre des factures au format électronique. S'il n'a pas de Plateforme agréée liée à son outil et que celui-ci génère des factures au format Factur-X, vous pourrez utiliser notre module "Ventes Importées" afin d'utiliser la Plateforme agréée LVC pour émettre les factures. - Assurez vous que les Plateformes agréées utilisées sont immatriculées officiellement par la DGFIP.
4/ Explorer les différents schémas de fonctionnement
4.1 Le modèle E-Invoicing
L’E Invoicing concerne une transaction en B to B domestique, c’est-à-dire en France . Chaque facture envoyée devra transmettre ses données structurées.
Cela comprend :
- Le contenu de la facture (montants, TVA…)
- Les statuts du cycle de vie
- Les données de paiement
Cette transmission est automatisée par les plateformes agréées, qui centralisent les données via le PPF (Portail Public de Facturation), qui se charge de les transmettre à l’administration fiscale (DGFIP).
Dans ce cadre précis, l’envoi des factures par mail ou en format papier ne sera plus autorisé.
Exemple :
- Une ETI créé une facture depuis sa solution compatible, à destination d’une TPE.
- La solution compatible de l’ETI étant connectée à sa Plateforme agréée, à la validation de la facture, la solution compatible transmet toutes les informations à sa Plateforme agréée.
- La Plateforme agrée de l’ETI consulte l’annuaire de l’état pour savoir où envoyer la facture
- L’annuaire indique quelle est la Plateforme agréée de la TPE.
- La Plateforme agrée de l’ETI envoie les informations à la Plateforme agréée de la TPE
- La Plateforme agrée de la TPE remet la facture à son solution compatible
- La facture est consultable dans la solution compatible de la TPE
- La TPE peut alors accepter ou refuser la facture, et la mise à jour des statuts transitera par la Plateforme agrée
Schéma explicatif du cycle de traitement avec les différents statuts
4.2 Le modèle E-Reporting
L’E reporting concerne tous les autres cas que l’E-Invoicing, comme une vente à un particulier, une exportation … ainsi que les recettes qui sont enregistrées uniquement dans les logiciels de caisse enregistreuse. En cas de création de facture, il sera toujours possible d’envoyer une facture par mail ou par courrier, mais mensuellement, l’OD devra transmettre les informations à la Plateforme agréée .
Il est à noter que dans le cadre de l’E reporting, l’état n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.
L’obligation en 2026 étant la réception des factures, la partie e-reporting ne sera effective en réalité qu’en septembre 2027
Exemple :
- Une entreprise créé une facture à destination d’un client particulier
- L’entreprise utilise une solution compatible relié à une Plateforme agrée
- L’entreprise transmet sa facture à son client particulier, par mail, papier, courrier
- Mensuellement, la solution compatible de l’entreprise devra transmettre les informations de transactions à sa Plateforme agréée
- La Plateforme agrée transmettra alors les informations à la PPF, qui se chargera de les transmettre à la DGFIP
4.3 Le schéma en Y : une alternative hybride
En France, l’état a choisi d’opter pour le schéma en Y dans le cadre de la réforme de la facture électronique.
Cela signifie que les flux transitent d’abord par des plateformes privées, les Plateformes agréées, avant d’être envoyées sur la plateforme de l’état, la PPF.
Les données sont donc in fine centralisées sur la PPF, qui agit comme un concentrateur vers l’administration fiscale.
5/ Déclarer la Plateforme agréée dans MEG : étapes pratiques
5.1 Pourquoi opter pour la solution compatible MEG et la Plateforme agréée LVC
Nous savons que cette réforme peut sembler complexe. Mais avec MEG et la Plateforme agréée LVC intégrée nativement, vous avez les bons outils pour agir efficacement et sans friction.
Vous êtes au cœur de la relation de confiance avec vos clients. Ne laissez pas d’autres acteurs choisir à votre place.
Agissez dès aujourd’hui pour garantir une gestion fluide, cohérente et conforme demain.
La plateforme MEG vous permet de :
- Fluidifier la transition vers la facture électronique en agissant directement pour le client
- Simplifier la gestion technique et administrative des plateformes et des obligations fiscales
- Renforcer la relation de confiance avec le client en se positionnant comme interlocuteur unique et référent
- Anticiper sereinement les échéances réglementaires, notamment les obligations de réception dès 2026
- Eviter que chaque client fasse un choix isolé
- Centraliser les flux au sein d’un même outil
5.2 Envoi du mandat et pré-inscription à la Plateforme agréée LVC (disponible cet été)
Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique, nous avons choisi de vous donner la main pour effectuer la déclaration de la Plateforme agrée de vos clients.
Pour simplifier cette démarche, l’envoi du mandat est désormais automatisé depuis MEG. Ce mandat permet à votre client de vous autoriser à réaliser la déclaration en son nom.
Étapes à suivre :
1. Renseigner les information du représentant légal de votre cabinet
Pour que le mandat et l’accord d’opt-in soient conformes, vous devez les envoyer et les signer au nom du représentant légal de votre cabinet. Vous pouvez les renseigner dans votre fiche cabinet : le nom, prénom et la fonction du représentant légal sont obligatoires.
2. Identifier les entreprises éligibles
Depuis la liste des entreprises dans MEG, repérez celles qui sont éligibles à l’envoi du mandat.
Les entreprises dites “éligibles” le sont pour la réception de leur facture d’achat dans MEG. Elles doivent avoir un numéro de SIRET et la fonctionnalité Achat activée (pour la comptabilité d’engagement) ou la fonctionnalité Banque d’activée (pour la comptabilité de trésorerie).
Pas besoin de renseigner de mandat pour les entreprises en émission de facture uniquement.
3. Envoyer le mandat
Sélectionnez les entreprises concernées, puis envoyez-leur une demande de mandat.
4. Réception par le client
Les clients recevront une notification depuis leur page d’accueil MEG.
Ils pourront alors :
Accepter : Une fenêtre s’ouvre avec les informations préremplies de l’entreprise (modifiables si besoin). Il leur suffira de cliquer sur "Signer le mandat". Elles recevront une copie du mandat par mail. Vous pourrez retrouver le mandat signé dans la fiche de chaque entreprise.
Refuser : Une fenêtre leur demandera de préciser la raison du refus (ex. : l’entreprise a déjà désigné une Plateforme agréée).
5. Finaliser l'inscription à la Plateforme agréee
Une fois le mandat accepté, un bouton "Inscrire à la PDP" apparaîtra dans la liste de vos entreprises et dans chaque fiche entreprise.
Cliquez dessus pour ouvrir la fenêtre d’accord formel (Opt-in). Vous devrez y renseigner la maille d'adressage : SIREN ou SIRET
6. Validation de l’inscription
Une fois ces informations renseignées, validez. L’entreprise sera alors préinscrite auprès de la Plateforme Agréée LVC.
*A noter Vous pouvez dès à présent anticiper le remplissage du responsable légal de votre cabinet en remplissant ces informations depuis votre fiche cabinet.
Découvrez le futur parcours en vidéo :
6/ Accompagner vos clients
Pour vous aider à sensibiliser vos clients et structurer la démarche, nous mettons à votre disposition un kit pédagogique complet, comprenant :
- des modèles d’e-mails à personnaliser,
- des messages prêts à l’emploi pour les réseaux sociaux,
- une check-list cabinet,
- un flyer : Le vrai / faux de la facturation électronique.
Au besoin, vous pouvez contacter notre service client.
A noter Dans le cadre de la réforme, nous avons voué une ligne téléphonique. Contactez le numéro habituel 02 40 95 87 30, et faites le choix d'être redirigé vers la ligne dédiée. Une adresse mail a également été créée : fe@rca.fr
7/ Anticiper l’avenir : les parcours de demain pour vos clients
7.1 Recevoir une facture
7.2 Emettre une facture
8/ Questions fréquentes (FAQ)
| Mon client a Facturation de MEG et gère ses achats sur une autre plateforme, dois je l'inscrire à deux Plateformes agréées ?
→ Non, c'est uniquement la Plateforme Agrée de réception des factures qu'il faut déclarer (Achats).
Pour l'émission via Facturation cela sera automatique via notre Plateforme agrée LVC lorsque le service sera activé.
L’analogie de la boîte aux lettres est courante : vous pouvez envoyer votre courrier de n’importe où, mais devez avoir une boîte aux lettres à une adresse précise pour recevoir votre courrier.
| Mon client n’a que Facturation dans MEG, comment le rattacher à la Plateforme agréée LVC dans ce cas pour ses factures de ventes ?
→ L'émission via Facturation sera automatique via notre Plateforme Agréée LVC, il n'y aura aucune action à faire.
L’analogie de la boîte aux lettres est courante : vous pouvez envoyer votre courrier de n’importe où, mais devez avoir une boîte aux lettres à une adresse précise pour recevoir votre courrier.
| Le dossier doit-il avoir une licence premium pour avoir la Plateforme agrée ?
→ Non, la Plateforme agréée est intégrée dans toutes les licences, Start et Premium, sans surcout mais pour recevoir ses factures d'achats, une entreprise doit avoir Achats (uniquement disponible avec une licence Premium).
| Mes clients exonérés de TVA sont-ils soumis à la réforme ?
→ Pour bien répondre, il convient de distinguer les entreprises non assujetties à la TVA et les entreprises exonérées de TVA.
Une entreprise non assujettie à la TVA est une entreprise ou un professionnel qui n'exerce pas une activité économique dans le champ de la TVA (au sens de l’article 256 du CGI), ou qui exerce une activité, mais hors du champ d'application de la TVA.
Exemple : une association à but non commercial
Une entreprise exonérée de TVA exerce bien une activité économique normalement imposable, mais bénéficie d’une exonération spécifique prévue par la loi.
Exemple : Professions libérales, micro-entreprise
Les entreprises non assujetties à TVA ne sont pas concernées par la réforme, en revanche, les entreprises exonérées de TVA sont concernées par la réforme et doivent s'inscrire à une Plateforme agrée pour la réception de leurs factures.
| MEG Caisse prend-elle en charge le e-reporting ?
→ Pour le moment, la réforme concerne essentiellement le E-Invoicing, puisque l’obligation concerne la réception des factures.
Dans le cas du e-reporting, l’AFNOR travaille sur les spécifications externes, qui ne sont pas encore rendues publiques.
De ce fait, l’état n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.
| Comment émettre une facture à un particulier ou à une entreprise basée à l’international ?
→ Dans ce cas, vous pourrez toujours transmettre une facture au format traditionnel.
De manière périodique, il faudra envoyer ces informations à la Plateforme agréée. Il s’agit du E-Reporting.
l’AFNOR travaille sur les spécifications externes du E-Reporting, qui ne sont pas encore rendues publiques.
De ce fait, l’Etat n’a pas fourni encore assez d’éléments concrets dans les règles de gestion pour les implémenter dans les solutions compatibles.
| Comment puis-je faire pour accéder à la Plateforme agréée LVC ?
→ Vous ne pouvez pas. La Plateforme agréée n’est pas un logiciel, il s’agit d'un intermédiaire technique entre MEG, le PPF et les autres Plateformes agréées. Elle ne possède pas d'interface utilisateur à proprement parler.
Le travail se fait dans la solution compatible, opérateur de dématérialisation, qui est l’interface métier utilisée par l’entreprise pour émettre ou recevoir les factures, ainsi que pour gérer leurs statuts.
La solution compatible est connectée à une Plateforme agrée.
| Mon client peut-il changer de Plateforme agréée ?
→ Oui cela est possible, il existera un système de portabilité.
| J’ai déjà fait signer les mandats à mes clients, sans passer par l’interface MEG. Suis-je obligé de lui proposer le mandat depuis MEG pour l’inscrire à la Plateforme agréée LVC ?
→ Prochainement dans MEG, si vous avez fait signer le mandat en dehors de la plateforme, vous aurez une option dans la fiche entreprise vous permettant de pré-inscrire votre client à la Plateforme agrée en passant l’étape du mandat.
| MEG a-t-il sa propre Plateforme agrée ou est reliée à la Plateforme agréée LVC ?
→ MEG est reliée à la Plateforme agréée LVC.
| La Plateforme agréée LVC est-elle immatriculée ?
→ Oui elle a été immatriculée par la DGFIP. Toutes les Plateformes agréées sont immatriculées « sous réserves ». Les premières réserves seront levées à partir d’Octobre 2025
| La Plateforme agrée LVC est-elle commune à RCA et ACD ?
→ Oui, elle est commune dans le cadre de l’alliance LVC.
| Si une entreprise envoie une facture depuis sa plateforme, qui n’est pas MEG, est ce que mon client qui a Achats de MEG recevra bien la facture ?
→ Oui, absolument. Les différentes plateformes de dématérialisation sont conçues pour fonctionner ensemble. Elles communiquent grâce à des standards européens comme Peppol et l'annuaire de l'État français, ce qui assure leur interopérabilité.
| Si un client refuse une facture, sera-t-elle importée dans la solution compatible ?
→ Oui, elle sera bien importée.
.
| Que se passe t’il si une facture est refusée ?
→ Le statut de la facture et le motif de refus (avec commentaire s'il y en a un) seront visibles dans Facturation. Il conviendra alors de faire un avoir, puis au besoin, refaire la facture. L'avoir sera transmis à l'Etat en parallèle.
Il faudra bien penser à exporter facture et à l'avoir dans votre logiciel de comptabilité, afin de constituer une piste d’audit fiable.
|Quand les mentions obligatoires pour la Factur-X seront-elles activées ?
→ Nous faisons régulièrement des livraisons dans Facturation pour rendre conforme le logiciel au fil de l’eau. L’obligation d’émission est prévue pour Septembre 2027
| Lors de la création d'une facture, les données du destinataire "client personne morale" sont-elles préremplies pour être en adéquation avec l'annuaire ?
→ Nous livrons régulièrement des mises à jour dans Facturation, pour rendre conforme et obligatoire toutes les données nécessaires à l’envoi de la facture, que ce soit les données de l’entité qui reçoit les factures, ou les informations normées comme par exemple les unités d’articles.
Nous vous conseillons d’ailleurs d’activer l’option Factur-X dans les dossiers de vos clients pour qu’ils mettent en conformité leurs données de leurs dossiers au fil de l’eau. En effet, ils pourraient se retrouver dans l'incapacité de valider les factures si elles ne contiennent pas toutes les données rendues obligatoires par ce format.
Avant cela, vérifiez bien que la base contacts du dossier est à jour pour les personnes morales : Siret, n° de TVA Intracom, adresse postale. Il est aussi nécessaire de vérifier votre base article (libellé d'article, unités renseignées et normés...)
Nous prévoyons ultérieurement de vous mettre à disposition une console afin de suivre l’état des données de vos clients dans le cadre de la réforme.
| Quels seront les statuts gérés par MEG ?
→ En plus des statuts obligatoires (déposé, refusé, rejeté, encaissé), nous sommes en réflexion sur les statuts facultatifs que nous intégrerons dans MEG.
| Comment seront traités les 36 cas d'usages sur la plateforme MEG ?
→ Sachant que MEG est une plateforme à destination principalement des TPE, nous avons priorisé les cas d’usages les plus pertinents pour ces typologies d'entreprises.
| Mon client utilise un autre logiciel de Facturation que celui de MEG, qui n’est pas relié à une Plateforme agréée MEG propose-t-elle une alternative ?
→ Si le logiciel de facturation de votre client émet des factures au format Factur-X, alors vous pourrez lui activer « Ventes Importées », qui sera branché à la Plateforme agréée LVC.
Pour les autres cas, nous sommes en réflexion et vous donnerons plus d’informations dès que possible.
a noter Ventes Importées est disponible avec une licence Premium
| Est-ce que Ventes Importées transforme les factures en format Factur-X ?
→ Pour le moment non, nous sommes en réflexion sur le sujet. Vous serez informés de notre décision prochainement.
| Est-ce que Ventes Importées permet d’importer des factures au format PDF ?
→ Pour le moment oui, mais nous n’avons pas statué quand l’obligation concernera l’émission de facture (septembre 2027). Nous sommes en réflexion sur le sujet et vous tiendrons informés ultérieurement.
| Pouvons-nous intégrer des données dans Ventes Importées d'un autre facturier sur MEG sans activer l'envoi à la Plateforme agrée, si le facturier du client est en relation avec une autre Plateforme agréée ?
→ Oui, dans ce cas MEG vous permettra de centraliser tous les flux de gestion et bénéficier des rapprochements de données et indicateurs de la plateforme.
| Quand les mentions obligatoires pour la Factur-X seront-elles activées ?
→ Nous faisons régulièrement des livraisons dans Facturation pour rendre conforme le logiciel au fil de l’eau. L’obligation d’émission est prévue pour Septembre 2027.
| Est-ce que les informations de règlement des factures seront automatiquement transmises depuis le cycle achats ou le journal de règlement depuis MEG ?
→ Dans le cadre de la facture électronique, c’est au vendeur d’indiquer s’il a reçu le règlement.
Une notification sera transmise à l’acheteur. Quant à la mise à jour du statut, deux cas possibles :
-> le client à la fonctionnalité Banque, dans ce cas, la mise à jour du statut sera automatique avec le rapprochement bancaire
-> le client ne dispose pas de Banque : nous ne savons pas encore si la mise à jour sera automatique avec les informations du vendeur.
| Dans le cadre de la réception des factures, si une facture est acceptée, est-il possible de la refuser par la suite ?
→ La documentation indique que cela est un cas possible, cependant, à date, nous ne pouvons pas vous indiquer exactement le flux retenu. Dans un premier temps, seul les statuts obligatoires seront disponibles, il n'y aura donc pas de statut "acceptée". De plus, il n'y a pour le moment pas de délai pour refuser une facture.
| Un cabinet comptable pourra-t-il intercepter les flux de facture de son client même si les Plateformes agréées ne sont pas celles choisies par le cabinet ?
→ Depuis MEG, le cabinet pourra toujours consulter les factures de son client depuis la plateforme, comme cela est le cas aujourd’hui. Il n’y a pas de double envoi : envoi de la facture au cabinet et envoi de la facture sur la plateforme de l’entreprise.
| Est-ce que la Plateforme agréée permet de conserver une archive des factures émises ?
→ Pour le moment, côté Plateforme agréée rien n’est statué sur le sujet. Cependant, dans la plateforme MEG, les documents sont bien conservés.
| Mon client peut il être inscrit sur 2 Plateformes agrées différentes ?
→ Cela est possible, mais dans des cas très particulier.
Si votre client utilise 2 plateformes différentes, une pour gérer ses achats, et l’autre ses ventes, alors il n’a qu’une seule Plateforme agréée à déclarer : la Plateforme agrée reliée à la plateforme qui gère ses achats.
Cependant, voici 2 exemples pour lesquels votre client aurait besoin de déclarer deux Plateformes agréées dans le cadre de la réception de ses factures d’achats.
Exemple 1 :
| Exemple 2 :
|
MEG ne propose pas cette maille d’adressage. En effet, la plateforme est à destination des TPE qui ne dispose qu’à la marge de ce type d’organisation.
