Lors de vos envois EDI-IR vous pouvez avoir un rejet EDI par la DGFIP. Vous avez alors une croix rouge dans l'avancement de votre dossier (exemple de la plate forme JeDéclare):
Vous trouverez ci-dessous, les informations pour pouvoir modifier votre dossier pour qu'il soit accepté:
| Code Erreur | Explication |
|---|---|
| 011 | Le nombre de ces personnes rattachées ( Enfants majeurs mariés ou chargés de famille ou des petits-enfants en résidence alternée) ne peut pas être inférieur à 2. |
| 013 | La date de naissance du déclarant 1 (vous) ou du déclarant 2 invraisemblable |
| 015 | Vous avez plus de 20 parts fiscales. Vous ne pouvez pas télétransmettre votre déclaration. Merci de contacter le centre des impôts ou de faire votre déclaration sur votre espace impôts.gouv.fr . |
| 019 | Le nombre de personnes à charge ne peut excéder 19 par catégorie de personnes à charge. |
| 030 | Revenus ou charges déclarés pour au moins une personne à charge alors qu’il n’y a pas de personne à charge déclarée. |
| 031 | Revenus ou charges déclarés pour un conjoint ou un partenaire (déclarant 2) alors que la situation de famille est célibataire ou divorcée/séparée. |
| 423 | Revenus fonciers : Vous avez déclaré des amortissements Robien ou Borloo (ligne 4BY) et des déficits antérieurs non encore imputés ligne 4BD. Vous devez déclarer un revenu ou un déficit foncier correspondant ligne 4BA ou 4BB ou 4BC. |
| 430 | Revenus fonciers : Vous ne pouvez déclarer simultanément des revenus (ligne 4BA) et des déficits (ligne 4BB ou 4BC). |
| 710 | Emploi d’un salarié à domicile : Vous ne pouvez pas déclarer à la fois des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt (ligne 7DB) et à réduction d’impôt (ligne 7DF). |
| 747 | Souscription de parts de FIP dans les DOM : Vous ne pouvez pas bénéficier de cette réduction d’impôt si vous êtes domicilié(e) en France métropolitaine. |
| ADC | Le dépôt de la déclaration a été rejeté par la DGFiP. Vous avez procédé à l’envoi de deux déclarations dans le cadre d’un décès dans l’année. Les deux dépôts ne comportent pas les données attendues en termes de changement de situation de famille. |
| AC1 | Le déclarant 1 est connu de l’administration pour être affilié à l’ACOSS. Vous devez cocher la case DSAE dans la déclaration n°2042 et informer le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.10 de la déclaration 2042). Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales. |
| AC2 | Le déclarant 2 est connu de l’administration pour être affilié à l’ACOSS. Vous devez cocher la case DSAF dans la déclaration n°2042 et informer le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.10 de la déclaration 2042) . Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales. |
| AC3 | Le déclarant 1 est connu de l’administration pour être affilié au régime PAM-C. Vous devez cocher la case DSAK dans la déclaration n°2042 et renseigner le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.11 de la déclaration 2042) . Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales. |
| AC4 | Le déclarant 2 est connu de l’administration pour être affilié au régime PAM-C. Vous devez cocher la case DSBK dans la déclaration n°2042 et renseigner le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.11 de la déclaration 2042) . Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales. |
| AC5 | Le déclarant 1 est connu de l’administration pour être affilié au régime MSA. Vous devez cocher la case MSFM dans la déclaration n°2042 et renseigner le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants. (Partie 5.13 ou 5.14 de la déclaration 2042). Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales. |
| AC6 | Le déclarant 2 est connu de l’administration pour être affilié au régime MSA. Vous devez cocher la case MSFN dans la déclaration n°2042 et renseigner le cas échéant les cases concernant la déclaration des revenus des indépendants (Partie 5.13 ou 5.14 de la déclaration 2042). Si nécessaire, contactez la DGFIP ou la caisse de cotisations sociales. |
| BI1 | Coordonnées bancaires : BIC invalide. La DGFiP regarde la validité temporelle du BIC. Si nécessaire, vérifiez ce point auprès de l’établissement bancaire teneur du compte ou utilisez un autre compte bancaire. |
| CAA | Incohérence entre la situation de famille et les cas particuliers déclarés ouvrant droit à majoration du nombre de part. |
| CA1 | En présence de la case DSAK cochée (affiliation du déclarant 1 au régime PAM-C) et de revenus dans les cases DSAV et/ou DSAW, la DGFiP attend que le numéro fiscal du déclarant corresponde à un contribuable dont le code d’activité est différent du code « 42 » (Chirurgien dentiste). Ce code CARI attaché au contribuable n’est connu que de la DGFiP (non paramétrable dans le dossier). L’information détenue par la DGFiP (fournie le 15 mars par l’Urssaf) semble donc différente de l’information qui ressort du dossier avec la saisie de ces cases DSAV et/ou DSAW. Il convient de prendre contact avec la DGFiP et l’Urssaf pour comprendre cette incohérence. |
| DP1/DP2/DP3/DP4 | Dépôt d'un seul formulaire TI ou PAMC ou MSA : En cas de revenus mixtes pour une même année d’imposition (cas des « multi-affiliés »), la DGFiP a précisé qu’elle n’acceptera qu’une seule affiliation pour un déclarant dans sa déclaration. Ainsi, dans le cas d’un déclarant présent dans plusieurs régimes d’affiliation, la DGFiP a mis en place la priorisation suivante : - travailleurs indépendants (TI), - agriculteurs (MSA), - praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C). |
| GAP / GAL | En présence de frais de garde pour enfants de moins de 6 ans (cases 7GA, 7GB…), il faut saisir les bénéficiaires des versements. |
| L12 | Présence d’au moins une annexe (déclaration 2074) sans report correspondant sur les formulaires relatifs à la 2042 |
| L13 | Présence d’au moins une annexe (déclaration 2074) sans report correspondant sur les formulaires relatifs à la 2042 |
| SAL | En présence de dépenses pour services à la personne (case 7DB), il faut saisir les bénéficiaires des versements. |
| SER | Si 7MH saisi, le contribuable n’a pas le droit de saisir 7BJ, et inversement |
| SES | Si 7HL saisie, le contribuable n’a pas le droit de saisir 7HM, et inversement |
| SET | Toutes les cases suivantes sont incompatibles entre elles (une seule saisissable dans une déclaration) : 7LT, 7LX, 7LZ, 7MG |
